Contribution Volontaire Obligatoire - CVO
Actualisé le 22-04-2022
Qu'est ce que la Contribution Volontaire Obligatoire (CVO)?
La CVO est une contribution financière collectée annuellement par France Bois Forêt auprès des professionnels de la filière Forêt-Bois.
La CVO a pour objectif de financer des actions pour valoriser la filière forestière (actions de promotion, de communication de portée locale, nationale et internationale, des actions de suivi de l'activité des marchés et de la filière, des actions pour favoriser l'accès à la connaissance et aux savoir-faire de la filière, des actions d'éducation à l'environnemement, des actions de recherche et développement, des actions de soutien du renouvellement forestier).
Qui est "France Bois Forêt"?
" France Bois Forêt est l’Interprofession nationale de la filière Forêt-Bois, créée en 2004 sous l’égide du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, pour réaliser les actions collectives de promotion et de développement prévues dans le cadre de l’article L 632 du Code Rural. Elle regroupe :
- les propriétaires et gestionnaires forestiers publics et privés,
- les pépiniéristes, grainiers et prestataires de services de travaux forestiers,
- Les professionnels de l’exploitation forestière, de la première et deuxième transformation du bois : récolte, scierie, parquet massif, rabotage, bois énergie, bois imprégnés etc…
- Elle associe également les professionnels de l’emballage bois : palettes, caisses industrielles, emballage léger, à l’exception de la tonnellerie.
Elle regroupe ainsi une part significative de la filière Forêt-Bois pour l’ensemble du territoire français.
France Bois Forêt a pour vocation de collecter une Contribution Interprofessionnelle Obligatoire, dite CVO, sur la base de la valeur des bois ronds[1] et des produits bois transformés ou reconditionnés en France. " (source: France Bois Forêt)
Qui paie la CVO? Comment est-elle calculée?
Propriétaires publics et privés : la CVO est calculée en fonction du montant des ventes de bois (hors TVA)
Les propriétaires forestiers redevables de cette cotisation sont ceux qui ont vendu du bois durant l’année civile.
Le montant de la CVO due représente 0,5 % du montant des ventes hors TVA de bois sur pied, 0,33 % du montant des ventes hors TVA de bois abattus bord de route, 0,25 % du montant des ventes hors TVA de bois rendus usine ou 0,15% du montant des ventes hors TVA de bois transformés à destination de l'énergie.
Le propriétaire forestier est libre de choisir s'il souhaite payer directement la CVO à France Bois Forêt ou s'il préfère un paiement par l'intermédiaire de l'acheteur de bois. Dans la seconde hypothèse, la CVO est collectée et versée pour le compte du propriétaire par l'acheteur de bois. Pour en savoir plus, consultez la notice CVO 2022.
Section spécialisé Pin Maritime
"Depuis 2017, au sein de FBF, la Section Spécialisée Pin Maritime a été créée afin de gérer spécifiquement la CVO issue du pin maritime. De plus la SSPM engage les dossiers de financement des actions jugées prioritaires par la filière.
Grâce à la Contribution Interprofessionnelle Obligatoire nous avons privilégié les sujets suivants : recherche sur le nématode, étude sur la biodiversité, gestion des vergers à graines, pérennisation de la ressource, suivi sanitaire et protection des forêts, communication vers les jeunes, formation des propriétaires et développement des outils numériques.
Depuis plus de cinq ans notre section spécialisée a identifié et cofinancé plus de 91 actions prioritaires, dont certaines sont pluriannuelles, à hauteur de 2,1 millions d’euros.
La filière de production du Pin maritime présente des caractéristiques qui lui sont propres et qui la singularisent des autres essences forestières, alors OUI il faut déclarer et régler la CVO, il faut investir dans nos massifs, financer les projets, multiplier les actions, promouvoir la recherche, assurer la prévention contre les risques." Extrait de la lettre aux propriétaires forestiers section spécialisée Pin maritime - CVO 2022
Professionnels de la filière: la CVO est calculée en fonction du chiffre d'affaires
Pour en savoir plus: Notice 2022
Comment régler le montant de la CVO?
Le propriétaire peut acquitter directement sa cotisation auprès de France Bois Forêt :
- par le bordereau de déclaration accompagné du règlement (chèque, virement ou prélèvement) ;
ou
- par télédéclaration et télépaiement sur le site de France Bois Forêt.
Le propriétaires forestier peut également s'acquitter de sa cotisation par l'intermédiaire de l'acheteur de bois. Dans ce cas, le collecteur versera à France Bois Forêt la cotisation du propriétaire.
Formulaires 202
Lettre aux Propriétaires forestiers
CVO 2022 — Bordereau de déclaration Propriétaires forestiers
Lettre aux Propriétaires forestiers section spécialisée Pin maritime
CVO 2022 — Bordereau de déclaration Propriétaires forestiers section spécialisée Pin Maritime
Que se passe-t-il en cas de refus de payer de la CVO?
Processus de recouvrement précontentieux et contentieux :
"A défaut de déclaration et de paiement dans les délais (...), soit au plus tard le 30 avril de chaque année, FRANCE BOIS FORET adresse au contributeur défaillant (...), par lettre recommandée avec accusé de réception, une première mise en demeure d’avoir à régulariser sa situation dans le délai d'un mois, en précisant qu’à défaut de déclaration et de paiement de la cotisation dans ce délai, courant à compter du lendemain de la première présentation de cette mise en demeure, la contribution sera évaluée d’office.
En l’absence de régularisation dans le délai d'un mois susmentionné, FRANCE BOIS FORET adresse au contributeur,(…), par lettre recommandée avec accusé de réception, une deuxième mise en demeure d’avoir à payer, dans le délai d'un mois courant à compter du lendemain de la première présentation de ladite mise en demeure, la cotisation qu’elle aura évaluée d’office (…).
Dans le délai d'un mois courant à compter du lendemain de la première présentation de cette deuxième mise en demeure, le contributeur pourra fournir à FRANCE BOIS FORET:
- tous éléments comptables justifiant du montant de la cotisation qu'il estime devoir aux lieux et place du montant évalué d'office par FRANCE BOIS FORET, ces éléments devant, pour pouvoir être pris en compte, être complets, explicites et certificés en bonne et due forme par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes;
- ou une attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes, certifiant qu'il n'est pas redevable de la cotisation en en explicitant clairement les raisons.
Au regard de ces éléments, FRANCE BOIS FORET statuera sur les suites à donner.
(...) à défaut de régularisation de sa situation par le contributeur dans le délai d'un mois susmentionné suivant la deuxième mise en demeure qui lui aura été adressée, FRANCE BOIS FORET pourra engager à son encontre toutes procédures contentieuses de recouvrement, sans nouvelle mise en demeure.
Dans tous les cas de figure, les lettres recommandées avec accusé de réception susmentionnées peuvent être remplacées par des actes d'huissier.
Dans ce cas, les délai courent à compter du lendemain desdits actes. » (Source France Bois Forêt : Extrait de l’ Accord interprofessionnel relatif au financement des actions de France Bois Forêt pour la période 2020-2022 )
Evaluation d’office de la cotisation :
«(...) à défaut pour le contributeur de procéder aux déclarations auxquelles il est tenu, FRANCE BOIS FORET évaluera la cotisation d’office (...).
Pour l'évaluation d'office, FRANCE BOIS FORET utilisera tous éléments à sa disposition et notamment :
- Les éléments figurant dans de précédentes déclarations faites par le contributeur auprès de FRANCE BOIS FORET ;
- Toutes informations financières (chiffres d'affaires, volumes ou montants des ventes ou d'achats de bois, postes de charges etc.) qu’elle aura pu collecter concernant le contributeur, par exemple dans ses comptes annuels sur son site internet ou ailleurs ;
- Pour les propriétaires forestiers publics ou privés, également la surface des bois et forêts dont FRANCE BOIS FORET pourra notamment déduire, par comparaison notamment avec les autres contibuteurs, un volume ou un montant de vente de bois, étant précisé que les surfaces de bois et forêts pris en compte pourront notamment résulter d'imageries satellites ou de toutes autres innovations technologiques dont l'utilisation est autorisée.
- Tous informations économiques sur la filière, en particulier les statistiques disponibles, notamment auprès des organismes spécialisés et des organisations membres de FRANCE BOIS FORET, ou les cotisations payées par les autres contributeurs intervenant dans les mêmes secteurs ;
- Autres ..."
(Source France Bois Forêt : Extrait de l’ Accord interprofessionnel relatif au financement des actions de France Bois Forêt pour la période 2020-2022)
Contrôle
"Afin de contrôler l’application du présent accord, et plus particulièrement le calcul et donc le montant de la cotisation déclarée, FRANCE BOIS FORET peut, soit directement, soit par l'intermédiaire de professionnels qu’elle aura mandatés à cet effet, demander à tout contributeur de communiquer tous documents comptables (tels que le journal des ventes produits et charges, les documents récaputilatifs des ventes et produits, cette liste n'étant pas exhaustive) ainsi que toute attestation de son expert-comptable ou de son commissaire aux comptes certifiant l'assiette de calcul et le montant de la cotisation déclarée. » (Source France Bois Forêt : Extrait de l’ Accord interprofessionnel relatif au financement des actions de France Bois Forêt pour la période 2020-2022)
Frais
"(...) l'ensemble des coûts induits par FRANCE BOIS FORET par une absence de déclaration ou par un paiement de la cotisation en dehors des délais prévus par le présent accord (notamment les frais postaux pour les lettres recommandées, les frais d'huissiers, les frais d'avocats (y compris les frais et honoraires des avocats postulants), les frais de timbre dans le cadre des procès, etc..., cette liste n'étant pas limitative) sont à la charge des contributeurs qui devront les supporter intégralement." (Source France Bois Forêt : Extrait de l’ Accord interprofessionnel relatif au financement des actions de France Bois Forêt pour la période 2020-2022)
