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Cotisation Volontaire Obligatoire - CVO

Actualisé le 29-03-2018

Arrêté du 20 Décembre2016 portant extension d’un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l’association France Bois Forêt pour la période 2017-2019
Accord interprofessionnel relatif au financement des actions de France Bois Forêt pour la période 2017-2019

Qu'est ce que la Cotisation Volontaire Obligatoire?

La Cotisation Volontaire Obligatoire (CVO) est une contribution financière collectée annuellement par France Bois Forêt auprès des professionnels de la filière Forêt-Bois.
Entrée en application le 1er Septembre 2005, la CVO a pour objectif de financer des actions pour valoriser la filière forestière (actions de valorisation de la ressource et du matériau bois, de recherche et développement, de statistiques, de partage de connaissances, de communication).

"CVO signifie Cotisation Volontaire Obligatoire. Pourquoi cette appellation apparemment contradictoire ?
Cette cotisation est volontaire, en ce sens qu’elle a été proposée par les organisations professionnelles de la filière bois dans le cadre d’un accord interprofessionnel.
Elle est obligatoire parce qu’elle donne lieu à un arrêté d’extension pris par le ministre de l’Agriculture qui rend le paiement de cette cotisation obligatoire pour toutes les entreprises de la filière et pour tous les propriétaires forestiers qui vendent à un exploitant forestier, à une coopérative ou à tout autre acheteur de bois dès lors qu’il existe une facturation." (source: France Bois Forêt)

Qui est "France Bois Forêt"?

"France Bois Forêt est l’Interprofession nationale de la filière Forêt-Bois, créée sous l’égide du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, pour réaliser les actions collectives de promotion et de développement prévues dans le cadre de l’article L 632 du Code Rural. Elle regroupe :

  • les propriétaires et gestionnaires forestiers publics et privés,
  • les pépiniéristes, grainiers et prestataires de services de travaux forestiers,
  • les professionnels de la première transformation du bois : récolte, scierie, parquet massif, rabotage, bois énergie,
  • Elle associe aussi les professionnels de l’emballage bois: palettes, emballage industriel, emballage léger à l’exception de la tonnellerie.

Elle regroupe ainsi une part significative de la filière Forêt Bois pour l’ensemble du territoire français.
France Bois Forêt a pour vocation de collecter une Contribution Volontaire Obligatoire sur la base de la valeur des bois ronds et de produits forestiers transformés en France (les produits importés ne sont pas concernés)." (source: France Bois Forêt)

Qui paie la CVO? Comment est-elle calculée?

Propriétaires publics et privés : la CVO est calculée en fonction du montant des ventes de bois (hors TVA)

Les propriétaires forestiers redevables de cette cotisation sont ceux qui ont vendu du bois durant l’année civile.
Le montant de la CVO due représente 0,5 % du montant des ventes hors TVA de bois sur pied, 0,33 % du montant des ventes hors TVA de bois abattus bord de route hors frais de transport, 0,25 % du montant des ventes hors TVA de bois rendus usine hors frais de transport ou 0,15% du montant des ventes hors TVA de bois transformés à destination de l'énergie.

Le propriétaire forestier est libre de choisir s'il souhaite payer directement la CVO à France Bois Forêt ou s'il préfère un paiement par l'intermédiaire de l'acheteur de bois. Dans la seconde hypothèse, la CVO est collectée et versée pour le compte du propriétaire par l'acheteur de bois. Pour en savoir plus, consultez la notice CVO 2018.

NOUVEAU
"Depuis le 1er janvier 2017, une Section Spécialisée Pin Maritime a été créee au sein de l’Interprofession Nationale.
Pourquoi un tel dispositif?
La filière de production du Pin maritime présente des caractéristiques qui lui sont propres et qui la singularisent des autres essences forestières: sylviculture de précision, mono-spécifique, cycles courts, sélection génétique, activité de pépinière,  mécanisation, systèmes de protection DFCI, risques climatiques et
sanitaires ...
90 % de la CVO collectée auprès des producteurs de Pin maritime est ainsi reversée vers les programmes  d’actions dédiés au Pin maritime parmi lesquels vous retrouverez pour 2017, la recherche contre le Nématode, la surveillance phytosanitaire, l’observatoire global de la sylviculture Foretdata, la formation et la communication..
(...)" Extrait de la lettre aux propriétaires forestiers section spécialisé Pin maritime

Professionnels de la filière: la CVO est calculée en fonction du chiffre d'affaires
Pour en savoir plus: Notice 2018

Comment régler le montant de la CVO?

Le propriétaire peut acquitter directement sa cotisation auprès de France Bois Forêt :

  • par le bordereau de déclaration accompagné du règlement (chèque, virement ou prélèvement) ;

ou

  • par télédéclaration et télépaiement sur le site de France Bois Forêt.

Le propriétaires forestier peut également s'acquitter de sa cotisation par l'intermédiaire de l'acheteur de bois. Dans ce cas, le collecteur versera à France Bois Forêt la cotisation du propriétaire.

Formulaires 2018

Lettre aux Propriétaires forestiers
CVO 2018 — Bordereau de déclaration Propriétaires forestiers

Lettre aux Propriétaires forestiers section spécialisée Pin maritime
CVO 2018 — Bordereau de déclaration Propriétaires forestiers section spécialisée Pin Maritime

Notice explicative 2018

Que se passe-t-il en cas de refus de payer de la CVO?

 Processus de recouvrement précontentieux et contentieux :

"A défaut de déclaration et de paiement dans les délais, soit le 30 avril de chaque année, FRANCE BOIS FORET adresse au contributeur défaillant (...) une première mise en demeure d’avoir à régulariser sa situation dans le délai d'un mois, en précisant qu’à défaut de déclaration et de paiement dans ce délai, courant à compter du lendemain de la première présentation de la mise en demeure, la contribution sera évaluée d’office.
En l’absence de régularisation dans le délai d'un mois susmentionné, FRANCE BOIS FORET adresse au contributeur,(…) une deuxième mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à payer, dans le délai d'un mois courant à compter du lendemain de la première présentation de ladite mise en demeure, la contribution qu’elle aura évaluée d’office (…).
A tout moment, avant comme à la suite des deux mises en demeure susmentionées au présent article 4, et au plus tard dans le délai de dix jours calendaires suivant la première présentation de la deuxième mise en demeure prévue au présent article 4, le contributeur pourra fournir à FRANCE BOIS FORET :

tous éléments justifiant que l'évaluation d'office faite par FRANCE BOIS FORET n'est pas exacte, éléments que FRANCE BOIS FORET examinera avec attention et dont elle tiendra compte s'il y a lieu;

ou une déclaration sur l'honneur et tout élément certifié par un expert-comptable agréé, un commissaires aux comptes, un notaire ou un huissier, permettant de justifier qu'il n'est pas redevable de la CVO.
(…)A défaut de régularisation de sa situation par le contributeur dans le délai d'un mois susmentionné suivant la réception de la deuxième mise en demeure, FRANCE BOIS FORET pourra recouvrer les contributions par tous moyens de droit et notamment engager toutes procédures contentieuses adéquates, sans nouvelle mise en demeure.
Dans tous les cas de figure, les lettres recommandées avec accusé de réception susmentionnées peuvent être remplacées par des actes d’huissier. Dans ce cas, les délais courent à compter du lendemain desdits actes. » (Source France Bois Forêt : Extrait de l’Accord Interprofessionnel relatif au financement des actions de France Bois Forêt pour la période 2017-2019)

Evaluation d’office de la cotisation :

« A défaut pour le contributeur de procéder aux déclarations auxquelles il est tenu (…) FRANCE BOIS FORET a la possibilité d’évaluer la contribution d’office. Cette contribution est due en application de l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime et sans préjudice de l’application au profit de FRANCE BOIS FORET de l’article L 632-7 du même code.
Pour ce faire, FRANCE BOIS FORET peut utiliser tous éléments à sa disposition et notamment :

  • Les éléments figurant dans de précédentes déclarations faites par le contributeur auprès de FRANCE BOIS FORET ;
  • Toutes informations financières qu’elle aura pu collecter concernant le contributeur (ex : comptes annuels déposés au greffe du Tribunal de Commerce, autres...) ;
  • Tous informations économiques du secteur, en particulier les statistiques disponibles auprès des organismes spécialisés et organisations membres de FRANCE BOIS FORET ou les contributions payées par les autres contributeurs appartenant au même collège au sein de FRANCE BOIS FORET, etc… ;
  • Pour les propriétaires forestiers publics ou privés, la surface des bois et forêts appartenant au contributeur rétardataire, à partir de laquelle France BOIS FORET pourra déduire, par comparaison notamment avec les autres assujettis, un montant de vente de bois."

(Source France Bois Forêt : Extrait de l’Accord Interprofessionnel relatif au financement des actions de France Bois Forêt pour la période 2017-2019

Contrôle

"Afin de contrôler l’application du présent accord, France BOIS FORET peut, par l’intermédiaire d’agents qu’elle aura mandatés, demander à tout contributeur de présenter tous documents, notamment comptables, nécessaires au calcul des contributions dues, ainsi que toute attestation de son commissaire aux comptes ou de son expert-comptable agréé certifiant l'assiette de calcul et la contribution déclarée. » (Source France Bois Forêt : Extrait de l’Accord Interprofessionnel relatif au financement des actions de France Bois Forêt pour la période 2017-2019)

Frais

"Les frais engagés par FRANCE BOIS FORET pour recouvrer les contributions qui ne sont pas payées (...) sont à la charge des contributeurs retardataires qui devront supporter l'ensemble de ces frais (de lettres recommandées, d'huissiers, d'avocats, de timbre devant les juridictions, sans que cette liste soit limitative).

En outre, toute somme due et non réglée portera intérêt mensuel au taux légal, sur la base du nombre de jours de retard, à compter de sa date de sommation ou de la demande en justice, à moins qu'elle n'ait été réclamée à compter d'une date postérieure auquel cas elle est due à compter de cette dernière date.

Le calcul de ces intérêts sera effectué de la manière suivante, conformément aux principes légaux: Multiplication de la somme due par le nombre de jours de retards et par le taux applicable sur la période, le résultat étant divisé par cent fois le nombre de jours de l'année." (Source France Bois Forêt : Extrait de l’Accord Interprofessionnel relatif au financement des actions de France Bois Forêt pour la période 2017-2019

 

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