DEFI "Acquisition"
Actualisé le 28-08-2018
Code général des impôts : Article 199 decies H
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts: BOI-IR-RICI-60-20180704
Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt pour l'acquisition permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions, lorsqu’ils achètent certaines parcelles forestières.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de cette réduction d'impôt?
Contribuables et biens concernés
Ce dispositif s’adresse aux contribuables propriétaires forestiers privés qui acquièrent, entre le 1er Janvier 2014 et le 31 Décembre 2020, des terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser et ce dans la limite de quatre hectares au plus.
Cette acquisition doit permettre d’agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de quatre hectares.
Cette réduction s'applique également :
- Aux souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts d'intérêt de groupements forestiers (GF) ;
- Aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés d'épargne forestière (SEF) ;
- Aux acquisitions en numéraire des parts des sociétés d'épargne forestière.
Respect des engagements
Propriétaire forestier privé (personne physique) :
Le contribuable doit s’engager à conserver les terrains acquis pendant quinze ans et à appliquer pendant la même durée un plan simple de gestion (PSG) agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (ou lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées aux articles L. 312-1 et L. 122-4 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion: un Règlement Type de Gestion (RTG) ou un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)).
CAS PARTICULIERS :
Au moment de l’acquisition, si aucun PSG n’est agréé pour la propriété concernée, le contribuable doit s’engager à en faire agréer un dans les trois années qui suivent la date de l’acquisition et de l'appliquer pendant quinze ans. Jusqu'à la date de l'agrément du PSG, il devra appliquer à sa forêt le régime d’exploitation normale.
Lorsque l’acquisition concerne des terrains nus, le contribuable doit s’engager à les reboiser dans un délai de trois ans, de les conserver par la suite pendant quinze ans et d'appliquer pendant le même durée un PSG agréé.
Associé d’un GF ou d’une SEF :
Le groupement forestier ou la société d’épargne forestière doit s’engager à appliquer un PSG agréé ou un RTG approuvé par le Centre Régional de la Propriété Forestière pour une durée de quinze ans.
En l’absence de document de gestion durable lors de l’acquisition, le GF et la SEF sont soumis aux mêmes conditions mentionnées ci-dessus pour le propriétaire forestier.
Quant à l’acquéreur ou le souscripteur, il doit s’engager à conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant la date de la souscription ou acquisition.
Comment est calculé le montant de la réduction d'impôt?
Base de la réduction d'impôt
"La base de la réduction d’impôt (...) est constituée :
- en cas d’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains à boiser, par le prix d’acquisition de ces terrains ;
- en cas d’acquisition ou de souscription de parts de groupements forestiers, par le prix d’acquisition ou de souscription de ces parts;
- en cas d’acquisition ou de souscription de parts de sociétés d’épargne forestière, par le prix d’acquisition ou de souscription de ces parts retenu dans la limite de 60 % de son montant. La circonstance que le pourcentage d’actif forestier soit ramené de 60 % à 51 % (BOI-IR-RICI-60-10 au II-C-1 § 220) n’a pas d’incidence sur la base de la réduction d’impôt à retenir qui reste fixée à 60 % du prix d’acquisition ou de souscription des parts de sociétés d’épargne forestière.
Le prix d’acquisition s’entend du prix effectivement payé pour l’acquisition des terrains ou des parts, majoré des frais d’acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe de publicité foncière, droits d’enregistrement).
Le prix de souscription des parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière s'entend du montant des souscriptions de parts en numéraire effectivement acquitté. Il comprend, le cas échéant, le montant de la prime d’émission. L’acquisition de droits de souscription n’ouvre pas droit à réduction d’impôt."
(Extrait BOI-IR-RICI-60-20-20-20180704)
Taux et planfonds
"La réduction est accordée au titre de l’année d’acquisition des terrains ou de l’acquisition ou de la souscription des parts. Seules les sommes effectivement versées au 31 décembre de cette même année ouvrent droit à réduction d’impôt." (Extrait BOI-IR-RICI-60-20-20-20180704)
Cette réduction d’impôt représentera 18% du prix d’acquisition des terrains, du prix d’acquisition ou de souscription de parts de GF ou d’une SEF.
Pour une SEF, le prix d’acquisition ou de souscription de parts est retenu dans la limite de 60% de son montant.
Cas particulier: "Lorsque l'acquisition porte sur des terrains situés dans un massif de montagne (...) la réduction d'impôt est calculée en ajoutant à la base décrite au I-A-1 § 1 à 20 le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l’acquéreur prend les engagements requis en matière de gestion, de reboisement et de conservation pour les terrains nus." (Extrait BOI-IR-RICI-60-20-20-20180704)
IMPORTANT : PLAFONNEMENT DES DEPENSES RETENUES
Les dépenses d’acquisition sont plafonnées à 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ce qui implique une réduction d’impôt pouvant atteindre 1 026 € au maximum (= 5 700 € x 18% = 1 026 €) et à 11 400 € pour un couple marié ou lles partenaires lié par un Pacte Civil de Solidarité (Pacs), soumis à une déclaration commune, traduisant une réduction d’impôt pouvant atteindre 2 052 € au maximum (11 400 € x 18% = 2 052 €).
Quelles sont les formalités déclaratives?
Pour prétendre à cette réduction d’impôt, chaque propriétaire forestier devra inscrire le montant de son acquisition ou de sa souscription dans la déclaration complémentaire de revenus.
Tous les engagements mentionnés précédemment doivent être posés par écrit, conformément aux modèles prévus par l’administration.
Dans quelles circonstances la réduction d'impôt peut-elle être reprise?
Cette réduction peut être reprise au titre de l’année où le contribuable, le GF ou la SEF cessent de respecter l’un des engagements énumérés ci-dessus ou si les sociétés ne respectent pas les dispositions prévues aux articles L.214-121 et L.214-123 à L.214-125 du code monétaire et financier.
Une reprise sera également envisagée en cas de dissolution du GF ou de la SEF pendant la durée des engagements.
Pour consulter les autres cas de reprise : Article 199 decies H et BOI-IR-RICI-60-20-20-20180704
Dans quelles circonstances la réduction d'impôt n'est-elle pas reprise?
Cette réduction d’impôt ne sera pas reprise dans les situations suivantes :
- Décès du contribuable ou d’un des deux époux soumis à une imposition commune ;
- Mariage, divorce, conclusion ou abandon d’un partenariat de solidarité civile ou séparation du contribuable, soumis à une imposition commune ;
- Licenciement, invalidité correspondant au classement de la deuxième ou troisième catégorie prévue dans l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale ;
- Apport des terrains, pour lesquels il a bénéficié d’une réduction d’impôt, à un groupement forestier ou à une société d’épargne forestière, et ce, après une durée minimale de détention de deux ans ;
- Donation des terrains (ou des parts) concernés par la réduction d’impôt, si les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à partir de la donation.
Pour consulter les autres cas de non reprise :Article 199 decies H et BOI-IR-RICI-60-20-20-20180704
