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DEFI "Travaux forestiers"

Actualisé le 03-08-2018

Code général des impôts : Article 200 quindecies
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-IR-RICI-60-20180704

Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt  « Travaux » permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions, lorsqu’ils effectuent des travaux forestiers sur leur propriété.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d'impôt?

Contribuables et biens concernés

Ce dispositif s’adresse à tous les contribuables personnes physiques, ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) réalisant, jusqu'au 31 décembre 2020, certaines opérations forestières.

"Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sont exclus du bénéfice de la réduction d’impôt ou du crédit d'impôt. Il en est ainsi de l’ensemble des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy et qui disposent de revenus de source française." (Extrait du BOI-IR-RICI-60-10-20180704)

"En outre, la propriété du contribuable, du groupement ou de la société (...) sur laquelle sont réalisés les travaux doit :
- présenter l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier ;
- constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant, ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime ou lorsqu'elle est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

Pour les travaux réalisés avant le 1er janvier 2018, un seuil plancher de surface minimum de l'unité de gestion de 4 hectares d'un seul tenant est requis lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs.

 

Respect des engagements

Propriétaire forestier privé (personne physique) : Le contribuable doit s’engager à conserver la propriété jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle des travaux. Pour cette même période, il s’engage à appliquer l’une des garanties de gestion durable prévue aux articles L124-1 et L124-3 du Code Forestier.
Associé d’un GF ou d’une SEF : Lorsque les travaux sont réalisés par un groupement, une SEF ou un GIEEF dont vous êtes membre, vous devez vous engager à conserver les parts du groupement ou de la SEF (ou en l’absence de parts du GIEEF, à en rester membre) jusqu’au 31 décembre de la 4e année suivant celle des travaux.

En outre, le groupement, la SEF ou le GIEEF doit s’engager à conserver les parcelles qui ont fait l’objet des travaux jusqu’au 31.décembre de la 8e année suivant celle des travaux à appliquer pendant cette même durée l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 124-1 du code forestier.

Les travaux concernés

"Sont éligibles au crédit d'impôt :

  • les travaux de plantation (y compris la fourniture de plants), de reconstitution, de renouvellement comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol, etc.) et les travaux d’entretien (dégagements, cloisonnements) ;
  • les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la taille de formation, l’élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage ;
  • les travaux de création et d’amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement, etc.).

Lorsque les travaux effectués sur les parcelles sont des travaux de plantation, ils ne peuvent être pris en compte pour le crédit d’impôt qu'à la condition que soient utilisés des graines et plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du code forestier (code forestier, art. D. 153-1 et suiv.).

Sont également éligibles au crédit d’impôt les frais de maîtrise d'œuvre directement liés aux travaux énumérés au III-A-2 § 310" (Extrait BOI-IR-RICI-60-10-20180704).

IMPORTANT : Les travaux subventionnés pour le nettoyage et la reconstitution des parcelles sinistrées par la tempête Klaus ne peuvent pas être éligibles au DEFI Travaux.

Comment est calculé le montant du crédit d'impôt?

Base du crédit d'impôt

"Le crédit d'impôt est calculé sur la base :

a) Des dépenses payées mentionnées au 1° du 2 ;

b) De la fraction des dépenses payées mentionnées au 2° du même 2, correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société." (Extrait Article 200 quindecies Code Général des impôts)

Taux et planfonds

Le taux du crédit d’impôt est de 18%.
Cependant, pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs et les bénéficiaires membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, ce taux est porté à 25%.

"Les dépenses de travaux forestiers payées par le contribuable, la fraction des dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière (CGI, art. 200 quindecies, 2-1° et 2°) sont retenues globalement dans la limite annuelle de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue :
- au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux ;
- au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 du CGI s'applique.

Les dépenses sont retenues dans la même limite pour chacune des années concernées et les dépenses en report les plus anciennes s'imputent en priorité." (EXTRAIT BOI-IR-RICI-60-20-20-20180704)

Fait générateur du crédit d'impôt

"S'agissant des travaux forestiers, le crédit d'impôt est octroyé au titre de l'année du paiement des dépenses (CGI, art. 200 quindecies, 6). Dans l’hypothèse où le paiement des dépenses est fractionné sur plusieurs années, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle intervient la dernière échéance.

Exemple : Le propriétaire d’une parcelle constituant une unité de gestion y fait réaliser des travaux forestiers éligibles durant le mois de novembre N. Il paye le prestataire selon les modalités suivantes : 50 % au commencement des travaux, 30 % à l’achèvement des travaux et 20 % trois mois après leur achèvement.
Dès lors que la dernière échéance a été payée au début de l’année N+1, le propriétaire de la parcelle bénéficie, pour la totalité des dépenses payées en N et N+1, de la réduction d'impôt au titre des revenus de cette année N+1, déclarés en N+2." (EXTRAIT BOI-IR-RICI-60-20-20-20180704)

Précision sur le crédit d'impôt:

"Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les dépenses (...) ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué." (Extrait Article 200 quindecies Code Général des impôts)

                                                                          ATTENTION :
Le crédit d'impôt n'est pas applicable aux dépenses payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA).

Quelles sont les formalités déclaratives?

Pour prétendre à cette réduction d’impôt, chaque propriétaire forestier devra inscrire le montant des dépenses payées (ou la fraction des dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits détenus) dans la déclaration complémentaire de revenus.

Tous les engagements mentionnés précédemment doivent être posés par écrit, conformément au modèle BOI-LETTRE-000017-20140725, et joints à la déclaration.

IMPORTANT : Les justificatifs des dépenses payées pour les travaux concernés doivent être conservés et tenus à disposition de l’administration.

Dans quelles circonstances le crédit d'impôt peut-il être repris?

En cas de non respect de l’un des engagements pris par le propriétaire forestier, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dans le cadre du DEFI Travaux, le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise.
Il en sera de même en cas de dissolution du groupement forestier, ou de la société d’épargne forestière, ou du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier avant la fin de l'une des périodes d’engagement.
Pour consulter les autres cas de reprise : BOI-IR-RICI-60-20-20-20180704

Dans quelles circonstances le crédit d'impôt n'est-il pas repris?

Ce crédit d’impôt ne sera pas reprise dans les situations suivantes :

" En cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;

Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pour lesquels il a bénéficié de la réduction d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l'apport ;

 En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation." (Extrait Art 199 decies H du Code Général des Impôts)

Pour consulter les autres cas de non reprise : Article 199 decies H et BOI-IR-RICI-60-20-20-20180704

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