DEFI "Travaux forestiers"

Actualisé le 11-03-2024

Code général des impôts : Article 200 quindecies
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-IR-RICI-60-10

Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt  « Travaux » permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions, lorsqu’ils effectuent des travaux forestiers sur leur propriété.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d'impôt?

Contribuables et biens concernés

Ce dispositif s’adresse à tous les contribuables personnes physiques, ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) réalisant, jusqu'au 31 décembre 2027, certaines opérations forestières.

"Les non-résidents qui, en application de l’article 4 A du CGI, sont passibles de l’impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, sont exclus du bénéfice du crédit d'impôt. Il en est ainsi de l’ensemble des contribuables fiscalement domiciliés hors de France, y compris ceux qui ont leur domicile fiscal en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy et qui disposent de revenus de source française." (Extrait du BOI-IR-RICI-60-10-20230614)

La propriété forestière sur laquelle sont réalisés les travaux doit présenter une garantie de gestion durable (Plan Simple de Gestion (PSG), RTG) ou bénéficier d'une présomption des garanties de gestion durable (Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) avec programme de coupes et de travaux).

 

Respect des engagements

Propriétaire forestier privé (personne physique) :
- Le contribuable doit s’engager à conserver la propriété jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant le même durée, le document de gestion (PSG, RTG, CBPS+).
- Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier.

Dans le cadre de groupement forestier, de SEF ou de GIEEF :
- Le contribuable s'engage à conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux.
- Le contribuable, le groupement ou la société prend l'engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet des travaux jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant cette même durée, le document de gestion (PSG, RTG, CBPS+).
-Les travaux de plantation sont effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier.

Les travaux concernés

"Sont éligibles au crédit d'impôt :

•     les travaux de plantation (y compris la fourniture de plants et les opérations de regarni de plantation), de reconstitution, de renouvellement (y compris les travaux de régénération naturelle) comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol, etc.) et les travaux d’entretien (dégagements, cloisonnements) ;

•     les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la taille de formation, l’élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage ;

•     les travaux de création et d’amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement, etc.).

Lorsque les travaux effectués sur les parcelles sont des travaux de plantation, ils ne peuvent être pris en compte pour le crédit d’impôt qu'à la condition que soient utilisés des graines et plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l'investissement forestier pris conformément à la partie règlementaire du code forestier (article D. 153-1 et suivants du C. for.)."(Extrait BOI-IR-RICI-60-10).

Sont également éligibles au crédit d’impôt les frais de maîtrise d'œuvre directement liés aux travaux de plantation, de reconstitution (etc...) et aux travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements.

Comment est calculé le montant du crédit d'impôt?

Base du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est calculé sur la base des dépenses payées (ou de la fraction des dépenses payées, correspondant aux droits que le contribuable détient dans le groupement ou la société).

Important : les aides publiques reçues en raison de travaux forestiers sont déduites des bases de calcul du crédit d’impôt au titre de ces mêmes dépenses.
La déduction des aides publiques s’opère avant le plafonnement des dépenses.

Exemple : Soit un propriétaire forestier qui réalise des travaux sur une parcelle présentant l’une des garanties de gestion durable (...).
En 2023, il a payé des dépenses de travaux forestiers, pour un montant total de 50 000 €, tous de nature éligible au crédit d’impôt, et comprenant notamment la création de routes forestières accessibles aux camions grumiers.
Afin de soutenir le financement de la création de ces routes, le propriétaire forestier a reçu une aide publique d’un montant de 10 000 €.
(...) la déduction de l’aide publique s’applique avant plafonnement des dépenses.
Au titre de 2023, l’assiette du crédit d’impôt au titre des dépenses de travaux forestiers, avant plafonnement, s’établit donc à : 50 000 - 10 000 = 40 000 €.

 

Taux et planfonds

Le taux du crédit d’impôt est de 25%.

Les dépenses de travaux forestiers payées par le contribuable et la fraction des dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une SEF (...) sont retenues globalement dans la limite annuelle de 6250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un PACS, soumis à une imposition commune.

Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire de ces dépenses est retenue :
    - au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux ;
    - au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 du CGI s'applique.

Les dépenses sont retenues dans la même limite pour chacune des années concernées et les dépenses en report les plus anciennes s'imputent en priorité (...)". (Extrait BOI-IR-RICI-60-20-20)

 

Fait générateur du crédit d'impôt

"S'agissant des travaux forestiers, le crédit d'impôt est octroyé au titre de l'année du paiement des dépenses (..). Dans l’hypothèse où le paiement des dépenses est fractionné sur plusieurs années, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle intervient la dernière échéance.

Exemple : Le propriétaire d’une parcelle constituant une unité de gestion y fait réaliser des travaux forestiers éligibles durant le mois de novembre N. Il paye le prestataire selon les modalités suivantes : 50 % au commencement des travaux, 30 % à l’achèvement des travaux et 20 % trois mois après leur achèvement.

Dès lors que la dernière échéance a été payée au début de l’année N+1, le propriétaire de la parcelle bénéficie, pour la totalité des dépenses payées en N et N+1, du crédit d'impôt au titre des revenus de cette année N+1, déclarés en N+2." (Extrait BOI-IR-RICI-60-20-20)

Précision sur ce crédit d'impôt :

"Le crédit d'impôt (...) s'impute sur l'impôt dû au titre de l’année du paiement des dépenses de travaux forestiers (..). En cas de dépassement du plafond annuel de dépenses, il peut s’imputer sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier (...). (Extrait Article 200 quindecies du CGI)

                                                                          ATTENTION :
Le crédit d'impôt n'est pas applicable aux dépenses payées dans le cadre de l'utilisation de sommes prélevées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA).

Quelles sont les formalités déclaratives?

Pour prétendre à ce crédit d'impôt, chaque propriétaire forestier devra inscrire le montant des dépenses payées (ou la fraction des dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits détenus) dans la déclaration complémentaire de revenus.

Tous les engagements mentionnés précédemment doivent être posés par écrit, conformément au modèle BOI-LETTRE-000017, et joints à la déclaration.

IMPORTANT : Les justificatifs des dépenses payées pour les travaux concernés doivent être conservés et tenus à disposition de l’administration.

Dans quelles circonstances le crédit d'impôt peut-il être repris?

En cas de non respect de l’un des engagements pris par le propriétaire forestier, le groupement forestier ou la société d’épargne forestière dans le cadre du DEFI Travaux, le crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise.

Pour consulter les autres cas de reprise : BOI-IR-RICI-60-20-20

Dans quelles circonstances le crédit d'impôt n'est-il pas repris?

Pour consulter les cas de non reprise : Article 200 quindecies et BOI-IR-RICI-60-20-20