Le Règlement Type de Gestion (RTG)
Actualisé le 19-11-2019
Code forestier : Articles L 124-1, L 313-1 et L 313-2
Articles D 313-1 et suivants
Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt
Le règlement type de gestion est un document de gestion des bois et forêts instauré par la loi d’orientation sur la forêt du 9 Juillet 2001.
Qu'est ce que le Règlement Type de Gestion?
Le Règlement Type de Gestion détermine les modalités d’exploitation forestière adaptées aux grands types de peuplements forestiers identifiés régionalement.
Ce document ne peut être établi que par un ou plusieurs organismes de gestion en commun agréés, un ou plusieurs experts forestiers agréés ou par l’Office National des Forêts (ONF).
Tout RTG est soumis à l’approbation du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF).
Les bois et forêts gérés conformément à un RTG sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable. Cette garantie est notamment exigée aux propriétaires forestiers par l’administration pour demander des aides financières et dispositifs fiscaux spécifiques au domaine forestier.
Quel est le contenu d'un RTG?
D’après l’article D 313-1 du Code forestier, « Pour chaque grand type de peuplement et pour chaque grande option sylvicole régionale, le règlement type de gestion comprend :
1° L’indication de la nature des coupes ;
2° Une appréciation de l’importance et du type des prélèvements proposés ;
3° Des indications sur les durées de rotation des coupes et les âges ou diamètres d’exploitabilité ;
4° La description des travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement et, le cas échéant, à sa régénération ;
5° Des indications sur les essences recommandées ou possibles par grands types de milieu ;
6° Des indications sur la prise en compte des principaux enjeux écologiques ;
7° Des indications sur les stratégies recommandées de gestion des populations de gibier faisant l’objet d’un plan de chasse en application de l’article L 425-2 du code de l’environnement, en fonction des orientations sylvicoles identifiées par le schéma régional de gestion sylvicole et des grandes unités de gestion cynégétique. »
Comment adhérer?
"Sont considérés comme présentant des garanties de gestion durable les bois et forêts des particuliers qui sont gérés conformément à un règlement type de gestion et dont le propriétaire est soit adhérent à un organisme agréé comme organisme de gestion et d'exploitation en commun des forêts, soit recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils en gestion d'un expert forestier agréé ou à ceux de l'Office national des forêts pour les forêts gérées par cet établissement en application de l'article L. 315-2." (Article L 313-2 Code forestier)
Le propriétaire forestier s’engageant à appliquer un RTG est tenu de transmettre un état des propriétés précisant les références cadastrales des parcelles à l'organisme auquel il adhère ou avec lequel il contracte.
Ce dernier devra transmettre chaque année au CRPF la liste des propriétaires ayant adhéré au RTG et les superficies concernées.
Où consulter la liste des RTG?
La liste des RTG approuvés est consultable auprès du CRPF, de la chambre régionale et des chambres départementales d’agriculture, mais également auprès de la Direction Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.
CAS PARTICULIERS : arrêt de l’adhésion à un OGEC, rupture du contrat avec l’ONF ou l’expert
"Lorsque le propriétaire cesse d'être adhérent à l'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ou en cas de rupture du contrat entre le propriétaire et l'Office national des forêts ou l'expert forestier agréé, la garantie de gestion durable dont bénéficient ses bois et forêts est maintenue si le propriétaire souscrit, dans un délai de trois mois, un nouveau contrat auprès de l'Office national des forêts ou d'un expert forestier agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion ou adhère dans le même délai à un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé ayant fait approuver un règlement type de gestion." (Article D 313-6 du Code forestier).
