Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)

Actualisé le 27-09-2018

Code forestier : Articles L 313-3 et L 124.2
                        Articles D 313-8 à D 313-11
Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt

La loi d’orientation sur la forêt du 9 Juillet 2001 a créé deux nouveaux documents de gestion : le Règlement Type de Gestion (RTG) et le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS).
Mais, les dispositions relatives au CBPS seront a priori abrogées au 1er Janvier 2022.

Qu'est ce qu'un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS)?

Un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles est un document recensant les recommandations indispensables à la conduite des différents types de peuplements identifiés et les conditions nécessaires pour leur gestion durable, par régions ou groupe de régions naturelles. Ces recommandations tiennent donc compte des usages locaux.

L'adhésion à un CBPS confère ainsi une présomption de garantie de gestion durable aux bois et forêts des sylviculteurs, non soumis à l'obligation d'appliquer un plan simple de Gestion, qui suivent ces différentes recommandations dans leurs gestions forestières. Ce document est indispensable pour ces propriétaires afin de constituer des dossiers de subvention, bénéficier d'avantages fiscaux et adhérer à la certification forestière.

Quel est le contenu d'un CBPS?

Un CBPS est élaboré par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF), approuvé par le préfet de région après recueil de l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois. Il doit être conforme au schéma régional de gestion sylvicole.

Son contenu varie en fonction des régions, puisqu’elles présentent des peuplements et des recommandations différents.

Exemple: le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles des forêts privées d’Aquitaine se compose :

• Des principaux types de peuplement (futaie régulière résineuse, mélange taillis-futaie, futaie régulière feuillue, taillis, futaie irrégulière).

• D’un ensemble de recommandations (essentielles, spécifiques aux terrains à boiser ou reboiser, d’itinéraires sylvicoles de production des essences forestières dominantes).

• De la législation et des obligations administratives des différents milieux remarquables.

Les cinq types de peuplements dominants (futaie régulière résineuse…) font chacun l’objet d’une fiche comportant la définition, les principes de sylviculture ainsi que les recommandations spécifiques aux peuplements.

Comment adhérer à un CBPS?

Le propriétaire souhaitant adhérer à un CBPS devra :

• Prendre connaissance de l’ensemble des recommandations du code approuvé auprès du CRPF, dans le ressort duquel est situé la majeure partie de ses bois et forêts ;

• Remplir une déclaration d’adhésion au CBPS (en double exemplaire) et l’adresser au CRPF .

• Joindre à la déclaration d’adhésion, la liste des parcelles cadastrales ou les matrices cadastrales et un plan de localisation des parcelles.

La prise en compte de l’adhésion sera notifiée au propriétaire par le CRPF.

Quels sont les engagements pris par un sylviculteur à l'adhésion d'un CBPS?

D’après l’article D 313-10 du Code forestier, le propriétaire qui adhère à un CBPS s’engage à le respecter, pour une durée de dix ans.

Où peut-on consulter un CBPS approuvé dans sa région?

Le CBPS est consultable auprès du CRPF, de la chambre régionale et des chambres départementales d’agriculture, de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions départementales des territoires.

Que se passe-t-il en cas de révision du Schéma Régional de Gestion Sylvicole?

D’après l’article D 313-11 du Code forestier, « En cas de révision du schéma régional de gestion sylvicole, le centre régional de la propriété forestière vérifie la conformité du code des bonnes pratiques sylvicoles existant au nouveau schéma et présente, si nécessaire, à l'approbation du préfet de région, dans un délai de deux ans, un code des bonnes pratiques sylvicoles conforme au schéma régional de gestion sylvicole nouvellement approuvé. Si, à l'expiration de ce délai, un nouveau code n'a pas été proposé, aucune nouvelle adhésion ne peut être souscrite. Le code précédent subsiste pour les engagements souscrits antérieurement, jusqu'à leur expiration. »