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Compte d'Investissement Forestier et d'Assurance (CIFA)

Actualisé le 27-12-2016

En cours d'actualisation - Fiche prochainement disponible

Code forestier : Articles L 352-1 et suivants
Code général des impôts : Article 793
Code monétaire et financier : Art D221-121 et suivants
Article 32 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20140318 et BOI-PAT-ISF-30-40-10-20150206

Le Compte d’Investissement Forestier et d’Assurance (CIFA) est un compte réservé aux propriétaires de forêts.

Qu'est ce que le Compte d'Investissement Forestier et d'Assurance?

Un CIFA a pour objectif de favoriser la mobilisation du bois tout en permettant la création d’une épargne pour répondre aux éventuels sinistres naturels et pour financer, sous réserve de conditions, des travaux de prévention pour éviter ces derniers.
Un CIFA peut être ouvert auprès d’un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d’une entreprise d’assurance. Son ouverture fait l’objet d’un contrat écrit conclu entre le propriétaire et l’établissement. Le sylviculteur ne peut disposer que d’un seul CIFA.

Quelles sont les conditions requises pour disposer d'un CIFA?

  • Etre propriétaire de bois et forêts

Les propriétaires forestiers concernés sont « les personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d’épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale » (Art L352-1 Code Forestier)

  • Appliquer l’une des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L 124-1 du code forestier

(Exemple : un plan simple de gestion agréé).

  • Souscription, pour la totalité ou une partie de la surface forestière détenue, à une assurance couvrant notamment le risque de tempête

Quelles sont les utilisations autorisées des sommes déposées sur ce compte?

Les sommes déposées sur le compte doivent être employées pour « financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l’incendie, ou les travaux de prévention d’un tel sinistre ». (Article L 352-3 du Code Forestier).
Toutefois, elles peuvent être utilisées, au titre d’une même année et dans la limite de 30% des sommes (en dépôt au 1er Janvier), pour effectuer des travaux forestiers de nature différente.

PRECISIONS :
« Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière, les opérations permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, les travaux connexes portant sur l'ouverture de fossés, le rétablissement de passages busés, la replantation et la régénération, la maîtrise d'œuvre, le dégagement de plantations, le dépressage et la protection contre le gibier.
Sont considérées comme des travaux de prévention d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, les opérations telles que la mise en place de coupure pare-feu, de bassins et citernes, le débroussaillement, le brûlage dirigé, l'aménagement de desserte, le broyage sur place des bois, l'exploitation et le traitement des arbres et bois dépéris et des arbres environnants atteints par les parasites, le traitement des piles de bois, la maîtrise d'oeuvre. »
(Art D221-124 Code monétaire et financier)

IMPORTANT: l’emploi des sommes est opéré par le teneur du compte, après vérification des justificatifs présentés.
D’après l’article D221-125 du Code monétaire et financier, le titulaire du compte doit lui apporter dans un délai maximum de quarante cinq
jours fin de mois ou soixante jours à compter de leurs dates d’émission, toutes les factures permettant un retrait et justifiant la conformité des
travaux engagés au regard des utilisations autorisées des sommes déposées.

 Quel est le montant des dépôts autorisés sur ce compte?

Le montant des dépôts autorisés sur un CIFA est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré contre le risque tempête.

L'approvisionnement de ce compte est-il soumis à des conditions particulières?

Oui. « Ce compte ne peut être alimenté que par des produits de coupes issus de l’exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le
titulaire du compte est propriétaire. Le titulaire du compte doit démontrer, lors de chaque dépôt, que les sommes qu’il dépose proviennent
uniquement des parcelles en nature de bois et forêts dont il est propriétaire. » (Article L 352-2 du Code Forestier)
Cependant, cette condition ne s'applique pas pour le premier dépôt effectué à la suite de l'ouverture du CIFA dans la limite de 2 000 €.

Quels sont les avantages fiscaux associés au CIFA?

Une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ du montant des sommes déposées sur un CIFA

« L'application de ce régime de faveur est subordonnée à la double condition :
- que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à  l'article L. 124-1 du code forestier ;
- que cet acte contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation pendant trente ans, conformément à l'article L. 352-3 du code forestier et à l'article L. 352-4 du code forestier, pour financer des travaux de reconstruction forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou des travaux de prévention d'un tel sinistre ou, au titre d'une année, et dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente.
En cas de mutation par décès, cet engagement doit être pris dans la déclaration de succession ou dans un document qui lui est indivisiblement annexé. » (BOI ENR-DMTG-10-20-30-10-20140318)

Une exonération d’ISF sur les 3/4 des sommes déposées sur un CIFA

"Le certificat (...) délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour lequel le bénéfice de cette exonération partielle est demandée pour la première fois.

L'engagement (...) d'employer les sommes afférentes au CIFA pendant trente ans conformément à l'article L. 352-3 du code forestier et à l'article L. 352-4 du code forestier doit être pris par le redevable, en son nom et celui de ses ayants cause, lors de la souscription de la déclaration qui porte mention pour la première fois de sommes déposées sur le compte et pour lesquelles le bénéfice de l'exonération partielle est demandée. Cet engagement, rédigé sur papier libre, doit être joint à la déclaration souscrite." (Extrait du BOI-PAT-ISF-30-40-10-20150206)

IMPORTANT : Extrait du Bulletin Officiel des Impôts BOI-PAT-ISF-30-40-10-20150206
« Comme en matière de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 1840 G, II bis), la rupture de l'engagement pris entraîne :
- l'exigibilité du complément d'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de chacune des années pour lesquelles l'exonération a été accordée ;
- et d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
Lorsque le manquement conduisant à la clôture du compte résulte, conformément au 2° de l’article L.352-5 du Code forestier, d'un retrait de sommes non employées pour financer des travaux mentionnés à l'article L. 352-3 du Code forestier, le rappel du complément et du supplément d'enregistrement susvisé est effectué à concurrence du rapport entre les sommes inscrites sur le compte sur lesquelles le manquement a été constaté et le montant total des sommes inscrites sur le compte : dans cette situation, le manquement ou l'infraction n'entraîne donc qu'une remise en cause partielle du régime de faveur.
En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans susmentionné dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du code forestier (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l'article L. 352-5 du code forestier (cession totale des bois et forêts), emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l'article 793 du CGI.
Par ailleurs, dans les deux situations, le manquement donne lieu à application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI. »

Est-il possible de convertir un Compte d'Epargne Assurance en CIFA?

OUI, les comptes épargne d’assurance pour la forêt peuvent être convertis en CIFA à la demande de leur titulaire.

Quelles situations ont pour conséquence la clôture de ce compte?

D’après l’article L352-5 du Code forestier, le compte fait l’objet d’une clôture de plein droit dans les situations suivantes :
- La cessation totale ou partielle de la souscription de l’assurance a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d’hectares assurés contre le risque de tempête ;
- Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux forestiers prévus pour ce compte ;
- Le titulaire du compte cède l’intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire.

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