Compte d'Investissement Forestier et d'Assurance (CIFA)

Actualisé le 03-07-2019

En cours d'actualisation

Code forestier : Articles L 352-1 et suivants
                        Articles D 352-1 et 352-2
Code monétaire et financier : Art D221-121 et suivants
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20190502

Le Compte d’Investissement Forestier et d’Assurance (CIFA) est un compte réservé aux propriétaires de forêts.

Qu'est ce que le Compte d'Investissement Forestier et d'Assurance?

Un CIFA a pour objectif de favoriser la mobilisation du bois tout en permettant la création d’une épargne pour répondre aux éventuels sinistres naturels et pour financer, sous réserve de conditions, des travaux de prévention pour éviter ces derniers.
Un CIFA peut être ouvert auprès d’un établissement financier teneur de compte de dépôt ou d’une entreprise d’assurance. Son ouverture fait l’objet d’un contrat écrit conclu entre le propriétaire et l’établissement. Il ne peut être ouvert qu’un seul CIFA par propriétaire forestier.

Quelles sont les conditions requises pour disposer d'un CIFA?

• Etre propriétaire de bois et forêts

Les propriétaires forestiers concernés sont « les personnes physiques domiciliées et aux groupements forestiers et sociétés d’épargne forestière établis en France, dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » (Art L352-1 Code Forestier)

• Appliquer l’une des garanties de gestion durable mentionnées à l’article L 124-1et L124-3 du code forestier

• Souscription, pour la totalité ou une partie de la surface forestière détenue, à une assurance couvrant notamment le risque de tempête

Ces trois conditions seront justifiées par la production :

- d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts

- d'un engagement d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier.

- d'un exemplaire du contrat d'assurance souscrit ou d'une attestation d'assurance émise par son assureur, couvrant tout ou partie de la surface forestière détenue notamment contre le risque de tempête. 

Quelles sont les utilisations autorisées des sommes déposées sur ce compte?

Les sommes déposées sur le compte doivent être employées pour « financer les travaux de reconstitution forestière à la suite de la survenance d’un sinistre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l’incendie, ou les travaux de prévention d’un tel sinistre ». (Article L 352-3 du Code Forestier).
Toutefois, elles peuvent être utilisées, au titre d’une même année et dans la limite de 30% des sommes (en dépôt au 1er Janvier), pour financer un document de gestion durable ou effectuer des travaux forestiers de nature différente.

PRECISIONS :
" Sont considérées comme des travaux de reconstitution forestière les opérations permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, les travaux connexes portant sur l'ouverture de fossés, le rétablissement de passages busés, la replantation et la régénération, la maîtrise d'œuvre, le dégagement de plantations, le dépressage et la protection contre le gibier.

Sont considérées comme des travaux de prévention d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie les opérations telles que la mise en place de coupure pare-feu, de bassins et citernes, le débroussaillement, le brûlage dirigé, l'aménagement de desserte, le broyage sur place des bois, l'exploitation et le traitement des arbres et bois dépéris et des arbres environnants atteints par les parasites, le traitement des piles de bois, la maîtrise d'œuvre.

Sont considérés comme des travaux forestiers au sens du deuxième alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier les travaux mentionnés à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime." (Extrait article D352-1 Code forestier)

Quel est le montant des dépôts autorisés sur ce compte?

Le montant des dépôts autorisés sur un CIFA est égal à 2 500 € par hectare de forêt assuré contre le risque tempête.

L'approvisionnement de ce compte est-il soumis à des conditions particulières?

Oui. « Ce compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l’exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le
titulaire du compte est propriétaire.
Cependant, cette condition ne s'applique pas pour le premier dépôt effectué à la suite de l'ouverture du CIFA dans la limite de 2 000 €.

Quels sont les avantages fiscaux associés au CIFA?

Une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ du montant des sommes déposées sur un CIFA

« L'application de ce régime de faveur est subordonnée à la double condition :

    - que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts du titulaire du compte sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier ;

    - que cet acte contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, d'employer les sommes objets de la mutation pendant trente ans, conformément à l'article L. 352-3 du code forestier, pour financer des travaux de reconstruction forestière à la suite de la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou des travaux de prévention d'un tel sinistre ou, au titre d'une année, et dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers de nature différente ou pour le financement d'un document de gestion durable prévu au 2° de l'article L. 122-3 du code forestier.

En cas de mutation par décès, cet engagement doit être pris dans la déclaration de succession ou dans un document qui lui est indivisiblement annexé. » (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20190502)

Est-il possible de convertir un Compte d'Epargne Assurance en CIFA?

OUI, les comptes épargne d’assurance pour la forêt peuvent être convertis en CIFA à la demande de leur titulaire.

Quelles situations ont pour conséquence la clôture de ce compte?

D’après l’article L352-5 du Code forestier, le compte fait l’objet d’une clôture dans les situations suivantes :
- La cessation totale ou partielle de la souscription de l’assurance a pour effet que les sommes déposées sur le compte excèdent le plafond de dépôt, exprimé en proportion du nombre d’hectares assurés contre le risque de tempête ;
- Les sommes retirées du compte ne sont pas employées pour financer les travaux forestiers prévus pour ce compte ;
- Le titulaire du compte cède l’intégralité de la surface de bois et forêts dont il est propriétaire.