Aide au nettoyage

Actualisé le 10-10-2016

Arrêté du 4 Mars 2013 : Conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus

Le 24 Janvier 2009, la tempête Klaus s’abattait sur la majeure partie de la région Aquitaine détruisant plus de 220 000 hectares de forêt à plus de 40 %.
S’en est suivi une attaque de scolytes sur 30 000 hectares supplémentaires.
Au total, ce sont environ 26 % du massif des Landes de Gascogne qui ont été détruits.

Suite à cette tempête, nous vous expliquons le circuit de demande de subvention d’aides aux travaux de nettoyage auprès de la DDT(M) dans le cadre du plan chablis.

Parcelles éligibles aux subventions Klaus :

Sont éligibles les parcelles de pins maritimes de plus de 1 ha sinistrées à plus de 40 % par la tempête KLAUS. (Une densité minimale avant sinistre est requise).
Le dossier de la demande d’aide doit être supérieur ou égal à 4 ha.

Pour les parcelles de peupliers sinistrées, une demande de subvention peut également être accordée . Pour constituer un dossier, la surface totale doit être au minimum d’1 ha.

Cas particulier pour la petite propriété
Les propriétaires ayant un dossier de sinistre de moins de 4 hectares, ont la possibilité de se regrouper en Organisme de Gestion En Commun (OGEC), Association Syndicale Libre (ASL) ou GFAR.

Montant de l’aide :

Le montant des aides est réparti en plusieurs barèmes tenant compte du taux de dégâts, de la surface globale et du diamètre des arbres.
La subvention versée au propriétaire s’élève à 80 % des coûts forfaitaires suivants :

Montants révisés en 2013

Essences	Surface	Code	Type de travaux	Taux de dégât	Coût forfaitaire (€/ha)	Montant de la subvention à hauteur de 80 % (€/ha)
Résineux	≤ 50 ha	N10	Travaux simples	Supérieur à 40 % ∅ <20cm	775 €	620 €
		N11	Travaux lourds	Compris entre 40 et 60%	1375 €	1100 €
		N12	Travaux super lourds	Supérieur à 60 %	1575 €	1260 €
	> 50 ha	N20	Travaux simples	Supérieur à 40% ∅ <20cm	598 €	478,4 €
		N21	Travaux lourds	Compris entre 40 et 60%	1105 €	884 €
		N22	Travaux super lourds	Supérieur à 60 %	1274 €	1019,2 €
Feuillus	≤ 50 ha	NA10	Travaux simples	Supérieur à 40 % ∅	960 €	768 €
		NA11	Travaux lourds	Compris entre 40 et 60%	1560 €	1248 €
		NA12	Travaux super lourds	Supérieur à 60 %	1760 €	1408 €
	> 50 ha	NA20	Travaux simples	Supérieur à 40% ∅ <20cm	783 €	626,4 €
		NA21	Travaux lourds	Compris entre 40 et 60%	1290 €	1032 €
		NA22	Travaux super lourds	Supérieur à 60 %	1459 €	1167,2 €
Peupliers (1 ha)	-	NP10	Travaux simples	Supérieur à 40 % sans déplacement de souches€	910 €	728 €
		NP11	Travaux lourds	Supérieur à 40 % avec déplacement de souches	1510 €	1208 €
		NP12	Travaux super lourds	Supérieur à 60 % avec bois non marchands peuplier	2010 €	1608 €

(Source : Arrêté du 4 Mars 2013 : Conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus).

Constitution du dossier de demande de l'aide :

Le dossier de demande de subvention se compose de :

- un formulaire de demande de subvention d’aide aux travaux de nettoyage ;

- un ensemble de pièces administratives (N° SIRET, N° Observatoire, matrice cadastrale, carte d’identité ou passeport en cours de validité…) ;
- plans de localisation (1/25 000) et plans cadastraux ;

(Source : Notice d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels des aides au nettoyage du plan chablis KLAUS).

Une fois le dossier déposé à la DDTM, un accusé de réception complet (d’une validité de 6 mois) est envoyé au propriétaire. Dans le cas où aucune décision d’octroi (engagement du dossier) n’intervient dans le délai précité, vous devrez présenter une demande de renouvellement pour l'aide sollicitée avant le terme des 6 mois.

Engagements :

Dans le cas d’une demande de subvention pour des dégâts de plus de 50%, le propriétaire s’engage à mettre la parcelle en coupe rase et à la reboiser.

En cas d’attribution d’aides et quel que soit le taux de dégâts déclarés, le propriétaire forestier doit également s’engager « à maintenir sa propriété sous garantie de gestion durable pendant cinq ans à compter de la décision attributive d’aide » (extrait formulaire demande d’aide).
Un certain nombre d’engagements supplémentaires figurent sur le formulaire de demande de subvention d’aide au nettoyage.

IMPORTANT : Le propriétaire doit également s’engager à ne pas solliciter d’autres crédits de l’Etat pour ce même projet. (Ex : DEFI Travaux)

Octroi :

Lorsque la DDT(M) disposera de crédits pour subventionner le dossier, le bénéficiaire recevra une notification d’attribution de l'aide pour réaliser les travaux de nettoyage (octroi).

IMPORTANT : Aucun des travaux subventionnables ne peuvent être commencés avant l’octroi de la subvention sous peine de risquer de perdre le droit au renouvellement de la demande et donc de l'aide.

Délais pour la réalisation des travaux :

La « notification de décision d’attribution d’aide » précisera les délais à respecter.

Travaux de nettoyage :

Les travaux de nettoyage sont réalisés en fonction de l’âge des pins, de la taille des souches et de la situation des parcelles. Une visite des parcelles est indispensable pour valider la technique à employer.
Broyage des souches : méthode la plus adaptée pour les jeunes peuplements, donc avec des souches petites ou moyennes.   
Récupération des souches : méthode permettant de valoriser les souches après les avoir dessablées et mises en tas.
Cette méthode ne peut être retenue que pour des parcelles facilement accessibles aux camions de transport.
Croquage des souches : méthode à utiliser pour démanteler les souches.
Cette méthode est retenue lorsque les deux méthodes précédentes ne sont pas applicables.

Demande de paiement :

La subvention sera demandée et versée une fois les travaux réalisés terminés.
Il est toutefois possible de demander une avance de 15 % du montant de l’aide au moment où les travaux débutent.

La demande de solde sera demandée lorsque l'intégralité des travaux prévus sera terminée.

Cependant, au cours de l’avancement des travaux, il est possible de demander deux acomptes totalisant au maximum 80% du montant de la demande (avance des 15% comprise).
Toute demande de paiement ne pourra être inférieure à 1 000 €.