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Assurance Forêt 2023 et crédit d'impôt

Actualisé le 12-03-2024

Code général des impôts : Article 200 quindecies

Un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux propriétaires forestiers au titre des cotisations versées en 2023 à un assureur pour la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les bois et forêts notamment le risque de tempête ou d'incendie.

QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE CE CREDIT D’IMPOT ?

Contribuables concernés

Ce crédit d’impôt s’adresse à tous les contribuables propriétaires forestiers, aux associés d’un groupement forestier (GF) ou d’une Société d’Epargne Forestière (SEF) ayant souscrit un contrat d'assurance pour leurs bois et forêts.
Pour les associés de groupement ou de société, la fraction de cette cotisation à retenir correspond aux droits qu’ils détiennent dans ces derniers.

Assurance concernée

Seules les cotisations versées à un assureur lors de la souscription à un contrat d’assurance couvrant les bois et forêts contre le risque tempête ou incendie sont éligibles pour ce crédit d’impôt.

Le paiement d’une cotisation relative à la responsabilité civile ne permet pas de bénéficier de cet avantage fiscal.

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COMMENT EST CALCULE LE MONTANT DU CREDIT D’IMPOT ?

Ce crédit d’impôt est accordé au titre de l'année du paiement des cotisations d’assurance.

Ce crédit d'impôt représentera 76 % du montant des cotisations versées au cours de l’année.
Mais, les cotisations retenues sont plafonnées :

- Les cotisations versées à un assureur sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré en 2023.
- Elles sont également admises dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, à la condition que le contribuable puisse présenter à l'administration fiscale, si elle le demande, une attestation d'assurance certifiant que la propriété du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête ou d'incendie.

IMPORTANT : Ce crédit d’impôt ne peut pas être applicable pour les cotisations versées en utilisant des sommes prélevées sur un Compte d'Investissement Forestier et d’Assurance (CIFA).

QUELLES SONT LES FORMALITES DECLARATIVES ?

Le montant de la cotisation est à inscrire sur la déclaration complémentaire de revenus.
Aucun justificatif n’est à joindre. Cependant, le contribuable doit être en mesure de pouvoir présenter à l’administration, si elle le demande, une attestation d'assurance certifiant que la propriété forestière est couverte contre le risque de tempête ou d'incendie.

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