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Assurance "Tempête" et réduction d'impôt

Actualisé le 13-01-2022

Code général des impôts : Article 199 decies H
BOI-IR-RICI-60-10-20180704
BOI-IR-RICI-60-20-20180704

Une réduction d’impôt sur le revenu est susceptible d'être accordée aux propriétaires forestiers au titre des cotisations versées à un assureur pour la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les bois et forêts notamment contre le risque tempête.

QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE CETTE REDUCTION D’IMPOT ?

Contribuables concernés

Cette réduction d’impôt s’adresse à tous les contribuables propriétaires forestiers, aux associés d’un groupement forestier (GF) ou d’une Société d’Epargne Forestière (SEF) ayant souscrit un contrat d'assurance pour leurs bois et forêts.
Pour les associés de groupement ou de société, la fraction de cette cotisation à retenir correspond aux droits qu’ils détiennent dans ces derniers.

Assurance concernée

Seules les cotisations versées à un assureur lors de la souscription à un contrat d’assurance couvrant les bois et forêts contre le risque tempête sont éligibles pour cette réduction d’impôt.
Il est donc indispensable que l’assurance concernée couvre notamment le risque tempête.

Le paiement d’une cotisation relative à la responsabilité civile ne permet pas de bénéficier de cet avantage fiscal.

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COMMENT EST CALCULE LE MONTANT DE LA REDUCTION D’IMPOT ?

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année du paiement des cotisations d’assurance.

Cette réduction d’impôt représentera 76 % du montant des cotisations versées au cours de l’année.
Mais, les cotisations retenues sont plafonnées :

- Les cotisations versées à un assureur sont retenues dans la limite de 6 € par hectare assuré en 2018.
- Elles sont également admises dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, à la condition que le contribuable puisse présenter à l'administration fiscale, si elle le demande, une attestation d'assurance certifiant que la propriété du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête.

IMPORTANT : Cette réduction d’impôt ne peut pas être applicable pour les cotisations versées en utilisant des sommes prélevées sur un Compte d'Investissement Forestier et d’Assurance (CIFA).

QUELLES SONT LES FORMALITES DECLARATIVES ?

Le montant de la cotisation est à inscrire sur la déclaration complémentaire de revenus.
Aucun justificatif n’est à joindre. Cependant, le contribuable doit être en mesure de pouvoir présenter à l’administration, si elle le demande, une attestation d'assurance certifiant que la propriété forestière est couverte contre le risque de tempête.

Actualités

Echéance CVO

Déclaration CVO

Date limite pour déclaration la CVO 2022 pour les ventes de bois 2021
30 avril 2022

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Forêt à vendre

Forêt 8 ha Pyrénées

Plusieurs parcelles de bois composées de chênes et châtaigniers sur les communes de Préchacq Navarrenx, Lay Lamidou, Dognen et Jasses.
La surface varie de 10 ares à 1ha 80 ares avec chemin d'accès

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Echéance TVA

Déclaration TVA

Déclaration de régularisation TVA année 2021 - RSA CA12A 3 mai 2022

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Forêt à vendre

Forêt 18 ha LANDES

        

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