Retour

Assurance responsabilité civile

Actualisé le 24-06-2019

Code civil: Art. 1242

Les forêts sont très appréciées des promeneurs, des cueilleurs de champignons, des chasseurs... Mais, qui est responsable lorsqu’une de ces personnes est blessée par la chute d’une branche?  Qui est responsable des dommages causés à autrui dans votre propriété forestière?

L'assurance responsabilité civile : une assurance indispensable

Le propriétaire forestier doit être très attentif à sa responsabilité en cas d'accidents survenant dans sa propriété.

Certes, les forêts des sylviculteurs privés constituent des propriétés privées, néanmoins, la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée en cas de dommages matériels ou corporels causés à autrui.

Le code civil est très explicite en la matière :
"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (...)." Art.1242 Code civil

Soyez vigilant et n'attendez plus pour souscrire une assurance "responsabilité civile"

Comment s'assurer?

Pour souscrire à une assurance responsabilité civile, le sylviculteur a le choix :

  • Démarche individuelle en souscrivant à un contrat d'assurance seul auprès des opérateurs d'assurance spécialisés ;
  • Démarche collective en souscrivant à un contrat d'assurance de groupe par le biais d’un syndicat de sylviculteurs.

                                                                                A SAVOIR
Le propriétaire forestier bénéficie d’un tarif négocié plus avantageux s’il adhère à une assurance "collective". Bien souvent, l’adhésion au syndicat peut inclure la souscription à l’assurance « Responsabilité civile ».

Besoin d'un Gestionnaire Forestier Professionnel (GFP) ?
Actualités

Echéance TVA

TVA - Remboursement Forfaitaire de TVA

Sylviculteurs non assujettis à la tva - ventes de bois 2021 La demande de remboursement forfaitaire de TVA est recevable jusqu'au 31 Décembre 2022

En savoir plus

Forêt à vendre

Forêt 8 ha Pyrénées

Plusieurs parcelles de bois composées de chênes et châtaigniers sur les communes de Préchacq Navarrenx, Lay Lamidou, Dognen et Jasses.
La surface varie de 10 ares à 1ha 80 ares avec chemin d'accès

En savoir plus

Echéance TVA

Déclaration TVA - Régime Simplifié Agricole

Déclaration du 3ème acompte trimestriel TVA année 2022 - RSA 7 novembre 2022

En savoir plus

Forêt à vendre

Forêt 11 ha LANDES

            

En savoir plus

Restez informé