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Succession, donation et exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (Régime Monichon)

Actualisé le 18-09-2018

Code général des impôts: Art. 793 et Art. 1840 G
Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20170209

Sont exonérées des droits de mutations à titre gratuit, les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, pour les propriétés en nature de bois et forêts. L'application de ce régime de faveur, couramment appelé "régime Monichon", est soumise à certaines conditions.

Les conditions requises pour bénéficier d'une réduction des droits de mutation à titre gratuit (régime Monichon)

L'application du régime Monichon est soumise aux conditions suivantes :

  • l’acte qui constate la donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'un certificat spécifique délivré par le directeur départemental des territoires (et de la mer) ;
  • la prise d'engagement spécifique par les héritiers, donataires ou légataires (pour eux et leurs ayants cause) ;
  • dresser un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable tous les 10 ans.

La délivrance du certificat

Qu'est ce que ce certificat?

Le certificat délivré par le directeur départemental des territoires (et de la mer) atteste que les bois et forêts en cause sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable telles qu'un Plan Simple de Gestion (PSG), un Code de Bonne Pratique Sylvicole (CBPS) ou un Règlement Type de Gestion (RTG).

Comment obtenir ce certificat?

La demande de certificat doit être adressée par le ou les héritiers, donataires ou légataires à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département concerné par la propriété forestière. Lorsque la propriété est située sur plusieurs départements, la demande doit être adressée à la DDT(M) où est située la plus grande surface de terrains.

La demande de certificat doit comprendre:

  • un plan de situation des parcelles (Extrait de la carte IGN au 1/25.000ème) ;
  • les plans cadastraux des parcelles (Echelle d'édition au 1/5000ème) ;
  • un extrait de matrices cadastrales (à jour) ;
  • la désignation de la propriété (Imprimé B1) ;
  • une notice d'information et un engagement (Imprimé A4) ;
  • un engagement complémentaire de reboisement de parcelles sinistrées par la tempête de 2009 (le cas échéant) ;
  • l'attestation de garantie de gestion durable.

Après une visite (technique) des parcelles par un agent de l'administration, le directeur départemental des territoires (et de la mer) délivre le certificat attestant que les bois et forêts en cause sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. Ce certificat est valable six mois.

Engagement à respecter

Le ou les héritiers, donataires ou légataires doivent prendre, pour eux mais également pour leurs ayants cause, l'engagement d'appliquer aux bois et forêts concernés pendant trente ans une garantie de gestion durable telle qu'un Plan Simple de Gestion (PSG), un Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) ou un Règlement Type de Gestion (RTG).
En l'absence d'une telle garantie au moment de la mutation, ils s'engagent à en présenter une dans un délai de trois ans (à partir de la date de la mutation) et de l'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans. Le ou les bénéficiaires du certificat prendont également l'engagement d'appliquer aux bois et forêts le régime d'exploitation normale en attendant la présentation de l'une des garanties de gestion durable.

Le bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable

Les bénéficiaires de ce régime doivent établir tous les 10 ans (à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de la déclaration de succession) un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion. Ce bilan doit être adressé à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) dans un délai de 6 mois à partir de l'échéance des 10 ans. Cette formalité est entrée en vigueur le 22 mai 2010.

"Ce bilan comporte les éléments suivants :

    - l'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération (...) ;
    - la liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;
    - la liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;
    - la liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée ci-dessus au 3ème tiret (...)." (Extrait BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20170209)

Les sanctions fiscales en cas de non-respect de l'engagement ou d'une infraction

"La rupture de l'engagement entraîne, après établissement d'un procès verbal dressé par les ingénieurs, techniciens et agents chargés des forêts, l'exigibilité du complément de droit et d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.

Lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté(e) et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit (CGI, art. 1840 G).

L'intérêt de retard est également exigible. Toutefois, il est décompté au taux de droit commun par mois pour les cinq premières annuités de retard et il est réduit pour les annuités suivantes respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation (CGI, art. 1727, IV-7°). Pour la garantie de ces droits, le Trésor dispose de l'hypothèque légale prévue au 3 de l'article 1929 du CGI ." (Extrait BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10-20170209)

Les exceptions à la remise en cause du régime de faveur

Le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause dans les situations suivantes :

  • Expropriation ;
  • Transmission des bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités locales et aux établissements locaux ;
  • Chablis et volis causés par les tempêtes du mois de janvier 2009.
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