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Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés

Actualisé le 27-06-2018

Code Forestier : Articles L 331-19 à L 331-21
                        Articles L 331-22 à L 331-24

Loi d’avenir  pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 Octobre 2014
Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 Juillet 2010

Pour pallier au morcellement des propriétés forestières, la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 Juillet 2010 a mis en place un droit de préférence pour les sylviculteurs voisins de parcelles forestières mises en vente.

Qu'est ce que le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés?

Le droit de préférence est un droit accordé aux propriétaires forestiers. Il leur permet, sous certaines conditions, de se positionner de manière "prioritaire" pour la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et contigüe à leur propriété.

Il en est de même en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à la propriété

Quelles sont les conditions requises pour que le droit de préférence s'applique?

Le droit de préférence s’applique à la conditition que la propriété mise en vente soit classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares.

"Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption, et de la rétrocession qui en découle, prévu au bénéfice de personnes morales chargées d'une mission de service public par le code rural et de la pêche maritime ou par le code de l'urbanisme."(Extrait Art L331-19 Code forestier)

Quelles sont les obligations du vendeur?

"Le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles boisées contiguës (...) le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse enregistrée au cadastre ou par remise contre récépissé. Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis dans un journal d'annonces légales." (Extrait Art L331-19 Code forestier)

Par contre, "le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente résultant d'une défaillance de l'acheteur dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit dans les conditions mentionnées au troisième alinéa." (Extrait Art L331-19 Code forestier)

Est nulle toute vente opérée en violation du droit de préférence. L'action en nullité se prescrit par cinq ans et ne peut être exercée que par ceux à qui la notification devait être adressée ou par leurs ayants droit.

Comment et quand le sylviculteur voisin peut-il exercer son droit de préférence?

"Tout propriétaire d'une parcelle boisée contiguë dispose d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie ou à compter de la notification pour faire connaître au vendeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé, qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui sont indiqués par le vendeur." (Extrait Art L331-19 Code forestier)

Cas particulier : plusieurs sylviculteurs voisins exercent leur droit de préférence
"Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien." (Extrait Art L331-19 Code forestier)

Dans quelles situations, le droit de préférence ne s'applique pas?

"Le droit de préférence prévu (...) ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir :
1° Au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois et forêts ;
2° En application du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;
4° Pour la mise en œuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;
5° Au profit d'un co-indivisaire quand elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs aux parcelles mentionnées à l'article L. 331-19 ;
6° Au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété ;
7° Sur un terrain classé entièrement au cadastre en nature de bois mais dont la partie boisée représente moins de la moitié de la surface totale ;
8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non ;
9° Au profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral." (Extrait Art L331-21 Code forestier)

 

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