Retour

Biens professionnels et exonération totale d'IFI

Actualisé le 18-09-2018

Code général des impôts: Article 975
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts: BOI-PAT-IFI-30-10-10-20180608

"Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens nécessaires à une activité professionnelle, s'ils ont un lien direct avec l'exploitation et sont utilisés effectivement et exclusivement pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Mais cette exonération est soumise à des conditions qui doivent être remplies au 1er janvier de l'année d'imposition."
Extrait de la fiche pratique "Biens professionnels exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)" (Service-public.fr)

Ces biens professionnels peuvent être exonérés d'ISF à condition que :

  • les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens ;
  • l'activité professionnelle soit exercée à titre principal par le propriétaire des biens ou par son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens ;
  • les biens soient affectés à l'exercice de la profession.

Pour en savoir plus BOI-PAT-IFI-30-10-10-20180608

Actualités

Forêt à vendre - Nouvelle Aquitaine

FORET EN GIRONDE

"PEUPLERAIE" 6ha d'un seul tenant en Gironde

En savoir +

Forêt à vendre - Gironde

Parcelles forestières GIRONDE

  Parcelles forestières 7 hectares St Laurent Médoc


En savoir +

Forêt à vendre - Nouvelle Aquitaine

PROPRIETE DE CHASSE DANS LA BRENNE

              

En savoir +

Forêt à vendre - Nouvelle Aquitaine

Territoire de chasse 84ha Forêt de LOUDUN

       

En savoir +

Echéances fiscales

SYLVICULTEURS NON ASSUJETTIS A LA TVA

Sylviculteurs non assujettis à la tva, pensez à demander le remboursement forfaitaire de tva sur vos ventes de bois 2018 avant le 1er Mars 2019 (Demande recevable jusqu'au 31 décembre 2019)

En savoir plus

Echéances fiscales

SYLVICULTEURS ASSUJETTIS A LA TVA

5 Février 2019 : date limite pour déclarer et payer (le cas échéant) le 4ème acompte trimestriel pour l'année 2018.

En savoir plus

Restez informé