Biens professionnels et exonération totale d'IFI
Actualisé le 25-06-2019
Code général des impôts: Article 975
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts: BOI-PAT-IFI-30-10-10-20180608
"Ne sont pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens nécessaires à une activité professionnelle, s'ils ont un lien direct avec l'exploitation et sont utilisés effectivement et exclusivement pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Mais cette exonération est soumise à des conditions qui doivent être remplies au 1er janvier de l'année d'imposition."
Extrait de la fiche pratique "Biens professionnels exonérés d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)" (Service-public.fr)
Ces biens professionnels peuvent être exonérés d'ISF à condition que :
- les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
- l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens ;
- l'activité professionnelle soit exercée à titre principal par le propriétaire des biens ou par son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou leurs enfants dont ils ont l’administration légale des biens ;
- les biens soient affectés à l'exercice de la profession.
Pour en savoir plus BOI-PAT-IFI-30-10-10-20180608
