Retour

Cotisations versées aux ASA de DFCI

Actualisé le 17-05-2019

Code général des impôts : Article 200 Decies A
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-IR-RICI-270-20140507

Une réduction d’impôt sur le revenu est susceptible d'être accordée aux propriétaires forestiers au titre des cotisations versées aux ASA de DFCI.

Les propriétaires forestiers (personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu) cotisant auprès d'Associations Syndicales Autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code, peuvent prétendre à cette réduction d'impôt sur le revenu.

"il est admis que les associés personnes physiques membres d’un groupement ou d’une société mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 8 quater du CGI et à l'article 8 quinquies du CGI puissent, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d’impôt sur le montant de la cotisation à une association syndicale autorisée versée par ce groupement ou cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de ce groupement ou cette société."
Extrait du BOI-IR-RICI-270-20140507

Besoin d'aide pour gérer votre forêt ?

Comment est calculé le montant de la réduction d'impôt?

La réduction d’impôt est égale à 50% du montant des cotisations payées.
Cependant, les cotisations retenues sont plafonnées à 1 000 € par foyer fiscal, ce qui signifie que cette réduction d'impôt ne peut pas être supérieure à 500 €.

Lorsque la cotisation est payée par un groupement forestier ou une société, les associés personnes physiques peuvent bénéficier de cette réduction sur 50 % du montant de la cotisation retenue, proportionnellement à leurs droits détenus dans le groupement ou la société.

Quelles sont les formalités déclaratives?

Pour prétendre à cette réduction d’impôt, chaque propriétaire forestier devra inscrire le montant des cotisations versées au cours l’année 2018 dans sa déclaration complémentaire de revenus.
Aucun justificatif n’est à joindre. Cependant,  le contribuable doit être en mesure de pouvoir présenter à l’administration, si elle le demande, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune.

Actualités

Forêt à vendre

Forêt 24 ha JURA

En plusieurs blocs - Facile d'accès - Altitude 800 m
Station forestière productive.
Epicéa 4 167 m3, Sapin 5 150 m3, Erable 70 m3, autres feuillus 1 780 m3

En savoir plus

Forêt à vendre

Forêt 31 ha LANDES

Propriété forestière de 31ha 76a 07ca située sur la commune d’ARUE (40) composée principalement de résineux.

En savoir plus

Forêt à vendre

Propriété forestière 21ha LASSEUBE (Pyrénées-Atlantiques)

                    

En savoir plus

Echéance TVA

SYLVICULTEURS NON ASSUJETTIS A LA TVA

Remboursement : 4,43% du montant de vos ventes de bois réalisées et encaissées en 2020. Echéance : 31 décembre 2021

En savoir plus

Restez informé