Cotisations versées aux ASA de DFCI
Actualisé le 12-05-2023
Code général des impôts : Article 200 Decies A
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-IR-RICI-270-20140507
Une réduction d’impôt sur le revenu est susceptible d'être accordée aux propriétaires forestiers au titre des cotisations versées aux ASA de DFCI.
Les propriétaires forestiers (personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu) cotisant auprès d'Associations Syndicales Autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code, peuvent prétendre à cette réduction d'impôt sur le revenu.
"il est admis que les associés personnes physiques membres d’un groupement ou d’une société mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 8 quater du CGI et à l'article 8 quinquies du CGI puissent, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d’impôt sur le montant de la cotisation à une association syndicale autorisée versée par ce groupement ou cette société, à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de ce groupement ou cette société."
Extrait du BOI-IR-RICI-270-20140507
Comment est calculé le montant de la réduction d'impôt?
La réduction d’impôt est égale à 50% du montant des cotisations payées.
Cependant, les cotisations retenues sont plafonnées à 1 000 € par foyer fiscal, ce qui signifie que cette réduction d'impôt ne peut pas être supérieure à 500 €.
Lorsque la cotisation est payée par un groupement forestier ou une société, les associés personnes physiques peuvent bénéficier de cette réduction sur 50 % du montant de la cotisation retenue, proportionnellement à leurs droits détenus dans le groupement ou la société.
Quelles sont les formalités déclaratives?
Pour prétendre à cette réduction d’impôt, chaque propriétaire forestier devra inscrire le montant des cotisations versées au cours l’année 2018 dans sa déclaration complémentaire de revenus.
Aucun justificatif n’est à joindre. Cependant, le contribuable doit être en mesure de pouvoir présenter à l’administration, si elle le demande, la quittance de versement de la cotisation visée par le comptable public compétent de la commune.
