DEFI "Contrat de gestion"
Actualisé le 04-05-2017
Code général des impôts : Article 200 quindecies
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-IR-RICI-60-20140725
En cours d'actualisation
Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement « Contrat de gestion » permet aux propriétaires forestiers de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions, au titre du paiement d’une rémunération pour un contrat de gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25ha.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d'impôt?
Contribuables et biens concernés
Ce dispositif s’adresse à tous les contribuables propriétaires forestiers privés domiciliés en France (au sens de l'article 4 B du Code général des impôts), personne physique et personne morale: associés d’un groupement forestier (GF) ou d’une Société d’Epargne Forestière (SEF), qui paient une rémunération pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion des bois et forêts d’une surface de 25 hectares maximum avec un gestionnaire forestier professionnel, un expert forestier, ou dans le cadre d’un mandat de gestion avec une coopérative forestière, une organisation de producteurs ou avec l’Office National des forêts.
A compter de l'imposition des revenus de 2016, les membres d'un Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental Forestier (GIEEF) pourront bénéfier de ce crédit d'impôt.
Pour en savoir plus, veuillez consulter "Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental Forestier"
"Le contrat doit être conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares. Dès lors que la propriété du contribuable, du groupement ou de la société atteint cette superficie, la rémunération versée n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. Lorsqu’un contribuable possède plusieurs propriétés forestières géographiquement distinctes pour lesquelles des contrats de gestion distincts ont été conclus, il peut bénéficier du crédit d’impôt au titre de chacune des propriétés dont la superficie n'atteint pas 25 hectares. De même, un contribuable qui possède à la fois une propriété forestière et des parts dans un groupement ou une société d’épargne forestière peut prétendre au crédit d’impôt au titre de la rémunération versée pour le contrat conclu en propre et celui conclu par le groupement ou la société d’épargne forestière si la superficie de la parcelle qu'il détient en propre et celle de la parcelle détenue par le groupement ou la société d'épargne forestière n’atteignent pas respectivement 25 hectares. (Extrait BOI-IR-RICI-60-10-20160706)
Trois conditions indispensables
1ère condition : « Le contrat de gestion prévoit la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1 et L124-3 du code forestier.» (Extrait Article 200 quindecies du Code Général des Impôts)
2ème condition : « Ces coupes sont cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du code forestier.» (Extrait Article 200 quindecies du Code Général des Impôts)
3ème condition : « Ces coupes sont commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.» (Extrait Article 200 quindecies du Code Général des Impôts)
Quel est le montant du crédit d'impôt?
Base du crédit d'impôt
"Le crédit d'impôt est calculé sur la base :
(...)
c) Des dépenses de rémunération (...) et payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers." (Extrait Article 200 quindecies du Code Général des Impôts)
Taux et plafonds
Le taux du crédit d’impôt est de 18%.
Cependant, pour les bénéficiaires adhérents à une organisation de producteurs et les bénéficiaires membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, ce taux est porté à 25%.
" Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées (...) sont globalement retenues dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture du contrat de gestion ainsi que l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions prévues au 3° du 2." (Extrait Article 200 quindecies du Code Général des Impôts)
"Il s’agit d’un plafond global et commun aux contrats de gestion conclus, d’une part, par le contribuable et, d’autre part, par le groupement ou la société dont le contribuable est associé ou membre (y compris lorsque le contribuable est membre indirectement, par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier qui a conclu le contrat). Le surplus n’est pas reportable et est définitivement perdu.
Exemple : Un contribuable célibataire détient une forêt pour laquelle il a conclu un contrat de gestion dont la rémunération au titre de l’année N s’élève à 1 500 €, ainsi que 30 % d’une société d’épargne forestière qui a également conclu un contrat de gestion dont la rémunération s’élève à 3 500 €. Les dépenses éligibles, d’un montant de 2 550 €, sont retenues dans la limite de 2 000 €. Le surplus est définitivement perdu." (Extrait BOI-IR-RICI-60-20-20-20160706)
Fait générateur du crédit d'impôt
Ce crédit d’impôt est accordé pour l’année du paiement des dépenses de rémunération d’un contrat de gestion.
Lorsque le montant du crédit d’impôt excède l'impôt dû au titre de l'année d'imputation, l'excédent est restitué.
Quelles sont les formalités déclaratives?
Pour prétendre à cette réduction d’impôt, chaque propriétaire forestier devra inscrire le montant des dépenses de rémunération payées par le contribuable (ou la fraction des dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits détenus) dans la déclaration complémentaire de revenus.
Dans quelles circonstances le crédit d'impôt peut-il être repris?
"Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année où le contribuable, le groupement, la société ou la société d'épargne forestière cesse de respecter l'un des engagements mentionnés au 2. Il en est de même en cas de dissolution des groupements ou des sociétés concernés ou lorsque ces dernières ne respectent pas les articles L. 214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier." (Extrait Article 200 quindecies du Code Général des Impôts)
Pour consulter les autres cas de reprise : BOI-IR-RICI-60-20-20-20160706
Dans quelles circonstances le crédit d'impôt n'est-il pas repris?
Cette réduction d’impôt ne sera pas reprise dans les situations suivantes :
- Décès du contribuable ou d’un des deux époux soumis à une imposition commune ;
- Mariage, divorce, conclusion ou abandon d’un partenariat de solidarité civile ou séparation du contribuable, soumis à une imposition commune ;
- Licenciement, invalidité correspondant au classement de la deuxième ou troisième catégorie prévue dans l’article L 341-4 du code de la sécurité sociale.
Pour consulter les autres cas de non reprise : Article 199 decies H et BOI-IR-RICI-60-20-20-20160706
