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Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental Forestier (GIEEF)

Actualisé le 10-02-2017

Code forestier : Art L 332-7 et L332-8
                        Art R332-13 , Art D333-14 à D332-19
Code général des impôts : Art. 200 quindecies
Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-752 du 01/09/2015

Instauré par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt d'Octobre 2014, le 1er Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental Forestier a vu le jour dans les Cévennes Ardéchoises le 2 Novembre 2015.

Qu'est ce qu'un Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental Forestier (GIEEF)?

"Les GIEEF sont des regroupements volontaires de propriétaires forestiers privés constitués en vue de gérer durablement leurs forêts de façon concertée au niveau d’un territoire forestier en améliorant la mobilisation des bois tout en prenant en compte les enjeux environnementaux et sociaux.
Le GIEEF doit engager au moins 300 ha de bois et forêts, ou au moins 100 ha de bois et forêts à la condition de réunir au moins 20 propriétaires.

En zone de montagne,le Programme Régional de la Forêt et du Bois (PRFB) pourra fixer un seuil de surface minimum différent pour un ensemble de gestion réunissant au moins 20 propriétaires.

Les limites géographiques du territoire forestier peuvent être plus vastes que les parcelles forestières effectivement engagées dans le GIEEF. Le territoire forestier peut être discontinu, notamment dans les régions les moins boisées, tant qu'il reste homogène et cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique.
De même, les propriétés engagées dans les GIEEF peuvent ne pas former une unité d'un seul tenant.

Ce groupement sera réalisé sur une base volontaire et pourra prendre des formes juridiques diverses : organisation de producteurs, association syndicale, etc. Les propriétaires forestiers ainsi regroupés pourront faire appel à un gestionnaire forestier commun. De même, ils pourront établir des contrats pour commercialiser leur bois." (Extrait de l'Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-752 du 01/09/2015)

La durée du GIEEF doit être cohérente avec la durée du PSG concerté. Elle ne peut donc pas être inférieur à 10 ans, ni supérieure à 20 ans.

Comment obtenir la qualité de GIEEF?

Dépôt du dossier de candidature:

Pour obtenir la qualité de GIEEF, un regroupement de propriétaires doit en faire la demande auprès de la DRAAF de la région en déposant un dossier de candidature.

Ce dossier devra obligatoirement comporter les documents suivants :

  • la composition du groupement volontaire de propriétaires forestiers qui porte le projet de GIEEF, ses statuts ou sa convention constitutive ;
  • le document de diagnostic ;
  • le plan simple de gestion concerté agréé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF) dans le ressort duquel se situe la majorité des surfaces du projet.

Pour plus de renseignement sur la composition du dossier de candidature, veuillez consulter l'Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-752 du 01/09/2015

Les conditions requises :

"I.-Est reconnu comme groupement d'intérêt économique et environnemental forestier tout regroupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts (...), quelle que soit sa forme juridique, répondant aux conditions suivantes :

1° Les bois et forêts regroupés sont situés dans un territoire géographique cohérent d'un point de vue sylvicole, économique et écologique et constituent un ensemble de gestion d'au moins trois cents hectares ou, s'il rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins cent hectares. En zone de montagne, le programme régional de la forêt et du bois peut fixer une surface minimale différente lorsque l'ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires ;

2° Un document de diagnostic, rédigé par un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel, une société coopérative forestière ou tout professionnel compétent en matière d'ingénierie des territoires, dont le contenu minimal est défini par décret, justifie de la cohérence du territoire et expose les modalités de gestion retenues et les conditions de suivi de l'atteinte des objectifs assignés à cette gestion ;

3° Les propriétaires concernés doivent avoir adopté un plan simple de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 122-4, et s'engager à mettre en œuvre des modalités de gestion conformes à celles décrites dans le diagnostic mentionné au 2° du présent I.

II.-Dans le cadre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, il est proposé aux propriétaires la mise en place d'un mandat de gestion avec un gestionnaire forestier, qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière, et des projets de commercialisation de leurs bois, notamment par voie de contrats d'approvisionnement reconductibles, annuels ou pluriannuels, pour les produits qui le justifient.

III.-Quelle que soit la forme juridique du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, lorsqu'une ou plusieurs des propriétés le constituant sont gérées par un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun, celui-ci formule un avis simple sur le mandat de gestion et sur les projets de commercialisation mentionnés au II. En cas d'avis explicitement défavorable, ils ne sont pas proposés aux propriétaires forestiers adhérents à l'organisme. (...)"(Extrait de l'article L332-7 du Code forestier)

La reconnaissance de la qualité de GIEEF sont décidés par le préfet de la région.

Pour en savoir plus sur le document de diagnostic : Art D332-15 Code forestier , Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-752 du 01/09/2015

Pour en savoir plus sur le suivi de la mise en oeuvre du PSG : Art D332-16 Code forestier

Pour en savoir plus sur les organisations de producteurs souhaitant se voir reconnaître la qualité de GIEEF : Art D332-17 Code forestier , Instruction technique DGPE/SDFCB/2015-752 du 01/09/2015

 Modalités de suivi d'un GIEEF

"Le suivi de la mise en œuvre du plan simple de gestion est assuré par le centre régional de la propriété forestière sur la base des bilans réalisés par le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, notamment au regard des indicateurs prévus au 5° de l'article D. 332-15.
Le groupement établit un bilan au moins tous les cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté lui reconnaissant la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier. Il l'adresse au centre régional de la propriété forestière au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la période en cause. Avant la fin de la même année, après délibération de son conseil, le centre régional de la propriété forestière transmet le bilan accompagné de son analyse et de ses propositions au préfet de région.

Au terme du plan simple de gestion, le groupement réalise un bilan final qui est transmis dans les mêmes conditions que le bilan périodique." (Art D 332-16 Code forestier)

Quels sont les avantages pour un regroupement de propriétaires d'être reconnu comme un GIEEF?

"La qualité de GIEEF permettra une reconnaissance officielle par l’état de l'engagement des propriétaires forestiers dans la gestion durable de leur forêt en visant un accroissement de la production de bois à l’échelle d'un territoire dans le cadre d'une meilleure performance environnementale.
Les propriétaires forestiers membres d’un GIEEF pourront bénéficier de majoration dans l’attribution des aides publiques. (Extrait:"GIEEF : une mesure de la loi d'avenir pour la forêt privée")

A compter de l'imposition des revenus de 2016, les membres d'un GIEEF pourront bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des travaux forestiers.

Ainsi, ce crédit d'impôt s'appliquera :

  • aux dépenses des travaux forestiers effectués dans une propriété sans seuil plancher de surface si la propriété est intégrée dans un GIEEF et qu'elle présente une grantie de gestion durable sous réserve quele contribuable :
    • s'engage à conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année après celle des travaux ;
    • applique une garantie de gestion pour la même durée;
    • utilise pour les plantations des graines et plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier.
  • aux dépenses des travaux forestiers payées par un GIEEF dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier (GF) ou d'une société d'épargne forestière (SEF) sans seuil plancher de surface si la propriété du contribuable, du GF ou de la société est intégrée dans un GIEEF et qu'elle présente une garantie de gestion durable sous réserve que
    • Le contribuable prend l'engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux. Le contribuable, le groupement forestier ou la société s'engagent à rester membres du GIEEF pendant la même période;
    • Le contribuable, le groupement forestier ou la société doit prendre l'engagement de conserver les parcelles concernées par les travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer pendant la même durée une garantie de gestion durable
    • Les travaux de plantations s'effectuent avec des graines et plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier.
  • à la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre pour la réalisation d'un contrat pour la gestion des bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares avec une personne morale de droit privé reconnue en qualité de GIEEF sous réserve que
    • "Le contrat de gestion prévoit la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une des garanties de gestion durable (...) ;
    • Ces coupes sont cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un gestionnaire forestier professionnel ou un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, (...) soit dans les conditions prescrites à l'article L. 315-2 du code forestier ;
    • Ces coupes sont commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels." (Extrait Art 200 quindecies Code général des impôts)

Ce crédit d'impôt sera calculé sur la base des dépenses payées (ou fraction de dépenses payées).

Le  planfond  des  dépenses et la faction des dépenses retenues pour les travaux forestiers sera de 6 250 pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Le  planfond  des  dépenses et la fraction des dépenses retenues pour la rémunération pour la réalisation d'un contrat sera de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture du contrat de gestion ainsi que l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions prévues.

Quant au taux du crédit, il sera de 25%.

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