Société d'Epargne Forestière
Actualisé le 10-12-2015
Code monétaire et financier : Articles L 214-86 et suivants
Articles R 214-161 à R 214-176
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts: BOI-IS-BASE-40-20-20140325
En vue d’encourager l’investissement en forêt, la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a créé les sociétés d’épargne forestière qui permettent d'apporter de nouveaux capitaux à la filière bois française.
Qu'est ce qu'une Société d'Epargne Forestière?
Une société d’épargne forestière (SEF) est une société dont l’objet principal est l’acquisition mais également la gestion d’un patrimoine forestier.
Elle doit présenter un actif composé, d’une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.
Cependant, la part d’actif constituée de bois et forêt peut être réduite à 51 % si la société consacre une partie de leurs ressources à la bonification ou à la garantie de certains prêts.
Son patrimoine forestier: il doit être géré conformément à un plan simple de gestion.
Son capital social: il ne peut être inférieur à 760 000 €. Les parts sont nominatives et d'un montant (nominal) de 150 € minimum.
Comment fonctionne une SEF?
La gérance d’une SEF :
La gérance est assurée par une société de gestion désignée dans les statuts ou par l'assemblée générale à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
La société de gestion peut être révoquée par l'assemblée générale à la même majorité et par les tribunaux pour cause légitime (à la demande de tout associé).
Un conseil de surveillance, composé au moins de sept associés, désignés par l'assemblée générale ordinaire, est chargé d'assister la société de gestion. Il peut effectuer les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'assemblée ordinaire.
Réalisation des travaux et coupes de bois
Les travaux et les coupes de bois doivent être conformes au plan simple de gestion (PSG).
Quant aux coupes non prévues dans le PSG, elles doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF).
Les travaux de reconstitution obligatoire qui en découlent font l'objet d'un avenant au plan simple de gestion. En outre, si ces travaux portent sur un montant supérieur à 10 % de la dernière valeur vénale de la forêt considérée, ils font l'objet d'une autorisation spéciale de l'assemblée générale ordinaire des associés.
Les dispositions comptables Art L214-109 et art. L214-110 du Code monétaire et financier
La fusion
Conformément à l'article L214-125, une SEF peut fusionner avec un groupement forestier dont les forêts sont soumises à un plan simple de gestion. Une telle fusion est soumise à l'agrément de l'Autorité de marchés financiers.
La responsabilité
La responsabilité des associés n'est mise cause que si la société a été préalablement poursuivie en justice. La responsabilité de chacun à l'égard des tiers est engagée en fonction de la part détenue dans le capital (dans la limite de deux fois le montant de cette part). Les statuts peuvent prévoir que la responsabilité de chaque associé soit limitée au montant de sa part dans le capital de la SEF.
La société doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile. A défaut, la responsabilité personnelle des dirigeants de la société chargée de la gestion de la société civile de placement immobilier ou la société d'épargne forestière peut être engagée solidairement avec celle de cette dernière.
Quels sont les dispositifs fiscaux pour les associés d'une SEF?
Chacun des membres d’une SEF, passible pour sa part des bénéfices sociaux à l’impôt sur le revenu, est susceptible de bénéficier de réduction ou crédit d’impôts suivants :
- DEFI « acquisition » : Le Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement en forêt « Acquisition » permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter certaines conditions, pour les souscriptions en numéraire au capital ou les acquisitions en numéraire de parts de sociétés d’épargne forestière. Pour plus de renseignements, veuillez consulter « DEFI Acquisition »
- DEFI « travaux » : Ce dispositif fiscal permet aux associés d’une SEF de bénéficier d’un crédit d’impôt, sous réserve de respecter certaines conditions, pour les travaux forestiers réalisés sur des parcelles de terrain en nature de bois et forêt ou de terrain nu à boiser constituant une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche « DEFI Travaux »
Pour plus d’informations sur les SEF, veuillez consulter les articles du Code monétaire et financier ainsi que le Bulletin Officiel des Impôts mentionnés en haut de cet article.
