Gestionnaire Forestier Professionnel (GFP)
Actualisé le 24-06-2019
Code forestier : Article L 315-1, Articles D314-3 à D314-8
Code général des impôts : Article 200 quindecies
La loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 13 juillet 2010 a introduit dans le code forestier la notion de « Gestionnaire Forestier Professionnel ».
Qu'est ce qu'un gestionnaire forestier professionnel?
Un Gestionnaire Forestier Professionnel (GFP) est une personne qui assiste les propriétaires forestiers privés dans la gestion de leurs bois et forêts conformément à un document de gestion.
Son activité participe à la conservation et à la régie des bois, mais également à la mise en marché de bois façonnés et sur pied.
Il a remplacé l’agrément « d’Homme de l’art » qui était réservé aux salariés de coopérative pour l’étendre à de nouveaux professionnels.
Quelles sont les compétences requises pour obtenir l'agrément de GFP?
La qualité de GFP est reconnue, par une attestation délivrée par le préfet de région, à toute personne physique (salarié d'une entreprise ou non) à la condition qu’elle dispose :
- D’un brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « gestion forestière » ou d’une certification professionnelle en gestion forestière de niveau III ;
- D’une pratique professionnelle (des activités de gestion forestière) d’une durée minimum de trois ans.
Cette attestation peut également être délivrée à toute personne qui justifie d’une pratique professionnelle (en gestion forestière) de 7 ans au minimum.
Sous réserves de certaines conditions, elle peut également être délivrée à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour en savoir plus, consultez les articles D314-4 et D314-5 du Code forestier.
Cette attestation nominative est valable pour une durée de cinq ans.
La liste des GFP est consultable à la préfecture de région et au CNPF, ainsi que sur leurs sites internets.
Quels sont les avantages pour un propriétaire forestier ?
La garantie d’une indépendance
« Le gestionnaire forestier professionnel et, le cas échéant, l'entreprise dans laquelle il travaille ne peuvent acheter directement ou indirectement les bois issus des forêts qu'ils gèrent sous mandat de gestion.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux sociétés coopératives qui ont un objet conforme à l'article L. 332-6 et dont les salariés sont titulaires de l'attestation reconnaissant la qualité de gestionnaire forestier professionnel dans leurs relations avec leurs adhérents.» (Article D 314-8 du Code forestier)
Assistance pour les dossiers reconstitution Klaus
L’Etat offre la possibilité aux propriétaires forestiers de se faire assister par un gestionnaire forestier professionnel pour assurer la maitrise d’œuvre des dossiers subventions de reconstitution.
La rémunération du GFP fait l’objet d’une subvention complémentaire à inclure dans la demande de subvention.
Le GFP assure la maîtrise d’œuvre, contrôle la bonne fin des travaux et leur conformité avec le dossier.
Crédit d’impôt : Dispositif d’Encouragement Fiscal à L’Investissement « CONTRAT »
(DEFI « contrat »)
Les propriétaires forestiers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la rémunération versée pour la réalisation d’un contrat conclu avec un GFP pour la gestion des forêts d’une surface inférieure à 25 hectares.
Pour plus de renseignements sur les conditions, consultez la fiche DEFI « Contrat de gestion »
