Aide à la reconstitution

Actualisé le 10-10-2016

Arrêté du 4 Mars 2013 : Conditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus

Suite à la tempête Klaus de Janvier 2009, l'Etat et l'Union Européenne ont mis en place des aides publiques pour financer des travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés. Une telle demande d'aides peut être déposée par le propriétaire forestier auprès des Directions Départementales des Territoires et de la Mer une fois les travaux de nettoyage soldés et la coupe de régularisation réalisée.

Nous vous expliquons le circuit de demande de subvention d’aides aux travaux de reconstitution dans le cadre du plan chablis.

Parcelles éligibles :

Sont éligibles les parcelles de plus de 1 ha sinistrées à plus de 40 % par la tempête Klaus et qui ont fait l’objet d’un nettoyage (financé ou non).
Le dossier de la demande d’aide doit être supérieur à 4 ha.

Important : Les surfaces des parcelles qui ont subi une attaque de scolytes et qui ont été déclarées et enregistrées en DDTM avant le 31 Octobre 2012 peuvent être prises en considération dans une demande d’aide à la reconstitution si les taux de dégâts de la tempête Klaus et les taux de dégâts scolytes additionnés dépassent les 40% de dégâts.

Cas particulier pour la petite propriété :
Les propriétaires ayant un dossier de sinistre de moins de 4 hectares, ont la possibilité de se regrouper en Organisme de Gestion En Commun (OGEC), Association Syndicale Libre (ASL) ou GFAR.

Montant de l'aide (barème) :

(Source : Arrête du 4 Mars 2013 : Conditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus).

CAS PARTICULIERS : certains reboisements avec diverses essences peuvent être financés sur devis accompagnant la demande.

Constitution du dossier de demande de l'aide :

Le dossier de demande de subvention se compose de :

• un formulaire de demande de subvention d’aide aux travaux de reconstitution ;

• un ensemble de pièces administratives (N° SIRET, N° Observatoire, matrice cadastrale, carte d’identité ou passeport en cours de validité…) ;

• plans des parcelles nettoyées ou scolytées ;

• plans de localisation (1/25 000) et plans cadastraux.

(Source : Notice d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels des aides au nettoyage du plan chablis KLAUS).

Les pins en totalité restant sur la parcelle doivent être coupés avant le dépôt du dossier.

Une fois le dossier déposé à la DDTM, un accusé de réception complet (d’une validité de 6 mois) est envoyé au propriétaire. Dans le cas où aucune décision d’octroi (engagement du dossier) n’intervient dans le délai précité, vous devrez présenter une demande de renouvellement pour l'aide sollicitée avant le terme des 6 mois.

Engagements :

Les propriétaires forestiers doivent s’engager « à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficiés des aides pendant une durée de CINQ ans à compter du paiement final de l’aide européenne. »
(Source : Formulaire de demande de subvention aide aux travaux de reconstruction en Aquitaine des peuplements forestiers sinistrés par la tempête KLAUS du 24 janvier 2009).

En cas d’attribution d’aides et quelque soit le taux des dégâts déclarés, le propriétaire forestier doit également s’engager « à maintenir sa propriété sous garantie de gestion durable pendant cinq ans à compter de la décision attributive d’aide » (extrait formulaire demande d’aide).
Un certain nombre d’engagements supplémentaires figurent sur le formulaire de demande de subvention d’aide au nettoyage.

IMPORTANT : Le propriétaire doit également s’engager à ne pas solliciter d’autres crédits de l’Etat pour ce même projet. (Ex : DEFI Travaux).

Octroi :

Lorsque la DDT(M) disposera de crédits pour subventionner le dossier, le bénéficiaire recevra une notification d’attribution d’aide pour réaliser les travaux de reconstitution (octroi).
Aucun travaux ne peut être commencé avant l’octroi de la subvention sous peine de risquer de perdre le droit à la subvention.

Délais pour la réalisation des travaux  :

La « notification de décision d’attribution d’aide » précisera les délais à respecter.

Les travaux et prestations éligibles :

Les opérations éligibles aux subventions sont les suivantes :

• Reconstitution des parcelles sinistrées par plantation, semis, régénération naturelle ;
• Les travaux ayant pour objectif de favoriser la biodiversité ;
• Les travaux d’assainissement (curage des fossés, passages busés, création de fossés) ;
• La protection des plants contre les gibiers ;
• La maîtrise d’œuvre du dossier d'aide par un expert forestier ou un gestionnaire forestier professionnel.

Demande de paiement :

Pour une subvention d’aide à la reconstitution, il est impossible de demander une avance.

La demande de solde sera demandée lorsque l'intégralité des travaux prévus sera terminée.

Cependant, au cours de l’avancement des travaux, il peut être demandé deux acomptes totalisant au maximum 80% du montant la subvention.
Toute demande de paiement ne pourra être inférieure à 1 000 €.