Biens professionnels et exonération totale d'ISF

Actualisé le 08-03-2017

Fiche en cours d'actualisation

Code général des impôts: Article 885N
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts: BOI-PAT-ISF-30-30-10-20120912

D'après l'article 885N du Code général des impôts, sont considérés comme des biens professionnels, les biens qui sont nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Ces biens professionnels peuvent être exonérés d'ISF à condition que :

• les biens soient utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
• l'activité professionnelle soit exercée par le propriétaire des biens ou par son conjoint ;
• l'activité professionnelle soit exercée à titre principal par le propriétaire des biens ;
• les biens soient nécessaires à l'exercice de la profession.

Pour en savoir plus BOI-PAT-ISF-30-30-10-20120912