Remboursement forfaitaire de TVA

Actualisé le 12-05-2023

Code général des impôts: article 298 quater

Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts: BOI-LETTRE-000086-20130826

Qu'est ce que le remboursement forfaitaire de la TVA?

Tout propriétaire forestier non assujetti à la TVA, qui supporte la TVA sur ses achats et qui ne la facture pas sur ses ventes de bois à des assujettis, peut bénéficier du régime du remboursement forfaitaire de la TVA.
Par ce régime, le sylviculteur bénéficiera d’un remboursement (forfaitaire) de la TVA correspondant à un pourcentage du montant des ventes de bois faites à des assujettis à la TVA et encaissées durant l’année civile.
Les propriétaires assujettis à la TVA, de manière obligatoire ou sur option, ne peuvent demander un tel remboursement puisqu’ils sont soumis au régime simplifié agricole.  (Pour plus de renseignement, veuillez consulter le fiche « TVA- régime simplifié agricole ».)

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de ce remboursement?

Le sylviculteur qui souhaite bénéficier d’un remboursement forfaitaire doit impérativement :

• être doté d’un N° SIRET ;

• avoir facturé SANS TVA ses ventes de bois faites à des assujettis à la TVA et avoir inscrit la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts » sur ses factures ;

• avoir encaissé le montant des ventes de bois dans l’année civile concernée par la demande de remboursement.

Quel est le taux du remboursement forfaitaire de TVA?

D’après l’article 298 quater du Code Général des Impôts, le taux du remboursement forfaitaire est de 4,43% du montant des ventes facturées (à des assujettis à la TVA) et encaissées entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2022.

Quelles sont les formalités administratives à accomplir?

Pour bénéficier de ce régime, le sylviculteur devra transmettre au Service des Impôts des Entreprises (SIE):

• un formulaire spécifique (N°3520-SD) ;

• un relevé d’identité bancaire (RIB).

                                                                                    NOUVEAU!
D'après la notice CERFA 50065#15 imprimé 3520 NOT-SD, à compter de la campagne de remboursement 2017, vous n’avez plus à fournir les attestations annuelles d’achats de produits agricoles (transmises par les acheteurs) à l’appui de votre demande de remboursement forfaitaire.
Par contre, vous êtes tenu de les conserver pour les présenter au service instructeur de votre demande, s'il les réclame ultérieurement.

Formulaire CERFA 10158*18 - imprimé 3520 téléchargeable sur le site Impot.gouv.fr
Deux exemplaires sont à compléter : un formulaire devra être adressé au SIE et l’autre conservé à titre de copie.

Notice CERFA 50065#15 - imprimé 3520 NOT téléchargeable sur le site Impot.gouv.fr

Modèle d'attestation annuelle d’achats de produits agricoles
Les attestations annuelles d’achats de produits agricoles transmises par les acheteurs doivent être conformes au modèle fixé par l’administration et être jointes au formulaire et au RIB. (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-LETTRE-000086).

Quand doit-on transmettre une demande de remboursement forfaitaire de TVA au SIE compétent?

"La  demande  de  remboursement  n°  3520  est  recevable  jusqu’au  31  décembre  de  l’année  suivant  celle  au  cours  de  laquelle  vous  avez  réalisé  les  encaissements.  Mais  le  respect  de  la  date  du  1er mars  vous  permettra  d’obtenir  rapidement le versement de la somme due." (Extrait du Formulaire CERFA 10158* 18 imprimé 3520)

Exemple : pour les ventes effectuées et encaissées en 2022, l’imprimé devra être transmis au SIE avant le 1er Mars 2022 pour obtenir rapidement le versement de la somme dûe ou au plus tard le 31 Décembre 2023.

Comment est effectué le paiement du remboursement?

Le paiement du remboursement forfaitaire de la TVA s’effectue par virement bancaire. Il est donc indispensable de joindre à la déclaration un relevé d’identité bancaire sur lequel figure le nom et prénom du bénéficiaire (pas de chèque barré).

IMPORTANT : les demandes de remboursement forfaitaire de TVA ne font l’objet d’un paiement que lorsque le montant est égal ou supérieur à 8 €.

                                                                            A SAVOIR
"Sont obligatoirement assujettis à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante les exploitants agricoles dont la moyenne des recettes d’exploitation calculée sur les deux années civiles précédentes dépasse 46000€."
(Extrait du Formulaire CERFA 10158* 18 imprimé 3520)