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Taxe foncière sur les propriétés non bâties et ses exonérations

Actualisé le 29-08-2018

Code général des impôts : Article 1394 B bis, Article 1395, Article 1403, Article 1406
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts: BOI-IF-TFNB-20171204

Au sein de la fiscalité locale, la taxe foncière fait partie des principaux impôts dont le propriétaire forestier est redevable chaque année.

Qu'est ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière constitue un impôt local encaissé par la collectivité territoriale (la commune ou l' Etabliseement Public à Coopération Intercommunale à fiscalité propre).
Il existe deux types de taxe foncière :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

En tant que propriétaire de forêts, le sylviculteur est redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et ce pour chaque commune concernée par sa propriété forestière.

Qui est le redevable de la taxe foncière ?

La taxe foncière est due chaque année par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition.

Qu'en est-il dans les situations suivantes?
Démembrement du droit de propriété : L’usufruitier est redevable de la taxe foncière.
Indivision : La taxe foncière est établie au nom des indivisaires. Les indivisaires sont redevables de cet impôt foncier.
Groupement Forestier : La taxe foncière est adressée et acquittée par le groupement.

"Dans le cas d'erreur d'attribution de propriété ou lorsque l'imposition reste établie au nom d'une personne autre que le propriétaire au 1er janvier de l'année du rôle, le contribuable au nom duquel la taxe est perçue est en droit de demander un dégrèvement (BOI-IF-TFNB-50-10-10) et l'imposition au nom du véritable propriétaire." Extrait BOI-IF-TFNB-10-20-20151106

Comment est calculée la taxe foncière ?

"La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition, qui figure sur l'avis d'imposition, par les taux annuels fixés par la collectivité territoriale.

La base d'imposition de la TFPNB est constituée par le revenu cadastral. Celui-ci est calculé en appliquant un abattement forfaitaire de 20 % à la valeur locative cadastrale, pour tenir compte des charges des propriétés agricoles." (Extrait "Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)" Site Service-public.fr)

Quelle corrélation entre le formulaire IL 6704, la matrice cadastrale et les exonérations de taxe foncière?

La matrice cadastrale constitue l’outil fiscal déterminant pour le calcul de la taxe foncière et du bénéfice agricole. Les éléments mentionnés sont mis à jour annuellement en fonction des déclarations faites par le propriétaire.

Ainsi, d’après l’article 1406 du Code général des impôts tout changement de nature de culture doit être porté par le propriétaire à la connaissance de l’administration par le biais d’une déclaration spécifique (formulaire n°cerfa :10517*02/ IL 6704).
Une telle déclaration a une incidence directe sur le montant de la taxe foncière. Effectivement, en fonction des changements déclarés le revenu cadastral sera modifié et une exonération de taxe foncière peut être créée.

Exemple : Après une coupe rase, une plantation de pins maritimes est réalisée. Le propriétaire remplit l’imprimé IL 6704 déclarant ce reboisement et le transmet au services des impôts fonciers du lieu de situation du bien. Cette déclaration aura pour incidence de mettre à jour la matrice cadastrale. La parcelle en question sera alors mentionnée sur la matrice de l’année suivante comme boisée en résineux (BR) et bénéficiera d’une exonération de taxe foncière pendant 30 ans. Autrement dit , le revenu cadastral de cette parcelle ne sera donc pas comptabilisé dans le calcul de la taxe foncière pendant 30 ans. L’incidence fiscale est donc favorable pour le propriétaire forestier qui effectue des travaux de reboisement qu'il déclare. Cette parcelle devenue exonérée de taxe foncière permettra au propriétaire de disposer également d’un bénéfice agricole forfaitaire diminué puisque le revenu cadastral des parcelles exonérées est retenu pour moitié contrairement à celui des parcelles imposées.


Pour en savoir plus, veuillez consulter les fiches «IL 6704: changement de nature de culture» et «  Bénéfice agricole forfaitaire»

Les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés non bâties :

 

Propriété concernée


Nature de l'exonération

Durée d'exonération

Taux d'exonération

Documents à remettre à l'administration

Terrain ensemencé, planté ou replanté en bois

Automatique

10 ans pour les peupleraies

30 ans pour les résineux

50 ans pour les feuillus et autres bois

100 %

Déclaration n°6704-IL dans les 90 jours 

Terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle

Automatique

30 ans pour les bois résineux

50 ans pour les bois feuillus et autres bois

100 %

Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier

Terrain boisé présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération

Automatique

15 ans

(renouvelable)

25 %

Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêts avant le 1er janvier

Site Natura 2000 (contrat ou charte Natura 2000)

Automatique

5 ans

(renouvelable)

100 %

Engagement du propriétaire à remettre avant le 1er janvier

Source: "Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)" Site Service-public.fr

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