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Savoir lire un relevé de propriété

Actualisé le 19-06-2018

Livre des procédures fiscales : Article L 107 A
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts: BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10-20140203

Qu'est ce qu'un relevé de propriété?

Le relevé de propriété, également appelé «extrait de matrice cadastrale», recense pour chaque propriétaire l'ensemble de ses biens bâtis et non bâtis possédés dans une commune. En matière forestière, ce sont les relevés de propriétés non bâties qui peuvent renseigner les propriétaires sur leur patrimoine forestier.

Dans un tel document, figure un ensemble d'informations telles que par exemple :

  • Identité du/des propriétaire(s) ;
  • Référence cadastrale des parcelles ;
  • Nature de culture ;
  • Revenu cadastral ;
  • Informations fiscales (Exonération de taxe foncière, l'année de retour après l'exonération...).

Les relevés de propriété sont établis conformément à la situation au 1er Janvier de l'année pour laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Ces relevés sont mis à jour annuellement en fonction des déclarations communiquées par le propriétaire.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter la fiche «Formulaire IL 6704: Changement de nature de culture»

Important : Un relevé de propriété est un "outil fiscal" servant de base au calcul de la taxe foncière due chaque année par le propriétaire forestier. Il sert également de base au calcul du montant du bénéfice agricole forfaitaire que le sylvilculteur déclare annuellement.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter les fiches «Taxe foncière sur les propriétés non bâties» et «Bénéfice agricole forfaitaire».

Qui peut demander un extrait de matrice ?

D'après le Bulletin Officiel des Impôts (BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10-20140203), il n'y a pas que le propriétaire qui peut demander un relevé de propriété. Cependant, en fonction de la qualité de la personne effectuant la demande, le document communiqué par l'administration diffère :

  • Le relevé de propriété destiné au propriétaire : Il est délivré « aux titulaires de droits inscrits au compte de propriétaire concerné, à leurs ayants-droits ou mandataire ainsi qu'aux notaires, géomètres-experts et avocats ». Toutes les informations sont disponibles.
  • Le relevé de propriété destiné aux tiers : Il est délivré aux tierces personnes dont la demande ne désigne aucun immeuble particulier. Ce relevé est épuré d'un certain nombre d'informations relatives au propriétaire telles que par exemple sa date et son lieu de naissance.
  • Le relevé de propriété limité à un bien : Il est délivré pour une demande mentionnant un immeuble précis. Les informations transmises ne concerneront donc que la parcelle désignée et ce relevé sera épuré des mêmes informations que celui destiné aux tiers.

Comment demander un relevé de propriété?

Toute demande d'extrait de matrice doit être formulée par écrit au Centre des Impôts Fonciers. Aucun formalisme n'est exigé quant à la forme de celui-ci.
Une demande peut donc être rédigée sur papier libre ou par courriel.
Néanmoins, les informations suivantes doivent impérativement y être mentionnées pour que la demande soit recevable :

  • Nom et prénom ou la raison sociale du demandeur;
  • La commune « concernée » par les immeubles;
  • Personnes ou immeubles concernés .

Une demande peut également être formulée avec l'imprimé 6815 EM (Cerfa : 11565*04) disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Les demandes de relevé de propriété doivent être ponctuelles et accompagnées d'un mandat signé le cas échéant par le destinataire final du relevé. Elles sont tolérées au nombre de 5 par semaine ou 10 par mois au sein d'un même service. Ces limites ne sont pas opposables aux propriétaires ou à leurs mandataires, ainsi qu'aux autorités et administrations qui agissent dans le cas de procédures judiciaires ou administratives.

Certains professionnels tels que les notaires, les géomètres-experts et les avocats sont dispensés de mandats pour toutes leurs demandes d'extraits de matrice en raison de leurs obligations professionnelles.

Important : les extraits de matrice sont diffusés gratuitement par l'administration sur papier ou par voie électronique sur demande de l'usager.

Où peut-on consulter directement son relevé de propriété ?

Un propriétaire forestier peut consulter son relevé de propriété en mairie ou dans les centres des impôts fonciers comportant les services du cadastre.

Comprendre son relevé de propriété

 

1 ANNEE DE MAJ Année de mise à jour de la matrice cadastrale
2 COM Commune où sont situées les parcelles
3 ROLE Lettre de serie du rôle fiscal
4 NUMERO COMMUNAL Compte d'imposition du propriétaire
5 PROPRIETAIRE Informations sur le/les propriétaires (Qualité-Nom-Prénom-Adresse...)
6 AN Année d'entrée dans le compte du propriétaire
7 SECTION Lettres de la section cadastrale de la parcelle
8 N°PLAN Numéro cadastral de la parcelle
9 N°VOIRIE Numéro de voirie
10 ADRESSE Adresse de la parcelle
11 CODE RIVOLI Code administratif de la voie ou du lieu-dit
12 N° PARC PRIM Numéro de parcelle primitive c'est-à-dire l'ancien numéro de parcelle
13 FP/DP Figure au plan / Domaine public
14 S TAR « Série tarif » (A ou B) = Tarif de la commune
15 SUF Subdivision fiscale
16* GR/SSGR Groupe/Sous groupe de nature de culture
17 CLASSE Classe
18* NAT CULT Natures de cultures spéciales
19 CONTENANCE HA A CA Contenance de la parcelle ou sous-parcelle (en hectares, ares et centiares)
20 REVENU CADASTRAL Revenu cadastral de la parcelle ou sous parcelle (en euros)
21* COLL Collectivité
22* NAT EXO Natures de l'exonération
23 AN RET Année de retour à l'imposition (taxe foncière)
24 FRANCTION RC EXO Fraction exonérée
25 % EXO Le pourcentage de l'exonération de la taxe foncière
26 TC Terrain constructible
27 LIVRE FONCIER: Feuillet Cette colonne ne concerne que l'Alsace-Moselle.
28 CONT Contenance totale de la propriété
29 REV IMPOSABLE Revenu total : revenu exonéré + revenu imposé
30 R EXO Total revenu exonéré
31 R IMP Total revenu imposé
32 TAXE AD Taxe additionnelle
33 MAJ TC Majoration des terrains constructibles
* 16 - GR/SSGR : Groupe/Sous groupe de nature de culture
B Bois BF Futaies feuillues
BM Futaies mixtes BO Oseraies
BP Peupleraies BR Futaies résineuses
BS Taillis sous futaie BT Taillis simples
LB Landes boisées    
* 18 - NAT CULT : Natures de cultures spéciales
ACACI Acacias AIRE Aire ou Airial
AULN Aulnaies CHAT Châtaigneraie
CHENE Chênes CHLIE Chênes lièges
CHVER Chênes verts MELEZ Mélèzes
NATUR Bois naturel ORME Ormaies
EUCAL Eucalyptus PIN Pins
RESIN Résineux SAPIN Sapins
SAULE Saulaie HETRE Hêtres
* 21 – COLL : Collectivité
TC Toutes collectivités C Communes
GC Groupement de communes D Département
R Région    
* 22 – NAT EXO : Natures de cultures exonérées
RT Exonération permanente des chemins TA Terres agricoles
NO Noyers TR Plantation de truffier
PB Plantation nature de bois PF Feuillus
PP Peupliers PR Résineux
ER Futaies irrégulières en régénération naturelle OL Oliviers
TU Nouvelle plantation truffière NA Natura 2000
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